Cours Droit (75) Paris

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...Les effets de la cession 4) Autres opérations : sous-location, location gérance ... II) Cession du fonds de commerce 1) Les éléments constitutifs du fonds de commerce 2)...

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...Protection du patrimoine intellectuel : droit d'auteurs, brevets, marques II) Protection et obligation réglementaires sur un site internet Cadre juridique...

...contrats de droit public par détermination de la loi Analyse des différents types de contrats de droit public Les conventions de délégation de service...