Etre juriste en droit des contrats + Option contract law

contenu

A. Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Mise en situation : découvrir et trouver ses repères dans les références textuelles source du droit des contrats

2. Appréhender la phase précontractuelle

• pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?

• rupture des pourparlers : quelles conséquences ?

• se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat

• rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?

• consentement des parties : la condition première

• erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences

• conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications

• acceptation d'une offre : quels sont les délais ?

• rétractation : sous quelles conditions ?

• devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?

Cas pratique : identifier les conditions de validité des contrats
Etude de cas : analyse commentée de la jurisprudence incontournable

4. Comprendr e le contrat : sa structure et son contenu

• l'équilibre des relations contractuelles : le principe

• importance et conséquences de la qualification du contrat et de son préambule

• mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat

• nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats

• principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public

• rédaction des clauses contractuelles majeures : prix, responsabilité, date, durée, conditions de renouvellement, causes de rupture, pénalités, révision

• clauses abusives : la diversité des cas

• annexes et renvois : quelle valeur juridique ?

Cas pratique : détecter les clauses abusives
Etude de cas : les différentes architectures et formalisations contractuelles

5. Connaître les effets du contrat

• notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties

• relativité du contrat : ses conséquences pratiques

• connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction…

• distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie non valides

6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel

• organiser le règlement des litiges éventuels

• rechercher un accord par la transaction

• saisir les juridictions compétentes

• quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts… ?

Etude de cas : lecture commentée et analyse détaillée d’un contrat


B. Droit des contrats : analyse, rédaction et prévention des risques (2 jours)

1. Identifier la nature du contrat et le reconnaître

• identification, nature et portée des différentes obligations contractuelles

• critères d'identification juridiques et économiques

• typologie et présentation des principaux contrats passés par une entreprise

Etude de cas : analyse d'exemples de contrats de vente, prestations de services, louage, mandat, contrat de travail

2. Comprendre et rédiger les clauses générales

• clauses fixant l'existence, le contenu et la qualification du contrat

• respect de l'ordre public

• conditions de prix, indexation et/ou variation, conditions de paiement

• conformité, garantie des vices cachés, force majeure

• clauses suspensives ou résolutoires

• clauses prévoyant le règlement des différends entre les parties

Etude de cas : analyse commentée de l'actualité législative et jurisprudentielle incontournable

3. Reconnaître et bien formuler les clauses sensibles

• importance du préambule et du glossaire

• obligation de moyen, de « moyen renforcé » et de résultat

• limitation, exonération ou aggravation de responsabilité ou de garantie

• non-concurrence

• clause de réserve de propriété et garantie de passif

• astreinte, exécution forcée (clause de substitution), clause pénale et dommages et intérêts

• litiges et recours : arbitrage et médiation

• renouvellement : tacite reconduction

• circulation, transmission du contrat : agrément, intuitu personae

• « prévention » des risques pénaux en législation sociale

Cas pratique : rédiger et comparer des clauses contractuelles

4. Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir

• méthode de suivi opérationnel, financier et juridique du contrat : revues de contrat, suivi des annexes et leur contrôle

• s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps

• faire circuler l'information liée au suivi contractuel et ses conséquences

• constat d'inexécution contractuelle, du constat à la résiliation / résolution du contrat

• mise en jeu de la responsabilité : protections légales et contractuelles et réalité des affaires

C. Pratique des contrats : techniques de négociation et de rédaction (2 jours)

1. Mettre en place les bases juridiques du partenariat lors de la négociation

• définir ses objectifs

• identifier les objectifs du futur partenaire

• négocier de gré à gré

• trouver un équilibre entre les objectifs des futurs partenaires

Cas pratique : identifier des objectifs à considérer et à prioriser
Mise en situation : trouver le bon positionnement pour une négociation « gagnant - gagnant »
Jeux de rôle : négocier et obtenir un accord partenarial

2. Faire évoluer les aspects juridiques du partenariat en cours de contrat

• prévoir les évolutions dès la conclusion de l'accord initial

• l'imprévision : quelle couverture contractuelle ?

• procéder à des arbitrages

Cas pratique : identifier des clauses utiles puis rédiger et confronter ses pratiques
Jeux de rôle : procéder aux choix permettant de faire vivre le partenariat tout en sécurisant l'activité de l'entreprise

3. Prévoir la fin du partenariat

• mécanismes de renouvellement et de sortie du contrat

• mettre en place des dispositifs transitoires

• prévoir les situations de conflit

Cas pratique : choisir les clauses adaptées à chaque partenariat et optimiser leur écriture en tenant compte des pratiques
Cas pratique : mesurer les impacts concrets de la mise en œuvre de clauses de sortie de contrat, puis en perfectionner l'écriture
Jeux de rôle récapitulatifs : gérer une relation de partenariat depuis la négociation jusqu'à la fin de l'accord en mettant en œuvre les connaissances et savoir-faire perfectionnés tout au long de la formation


D. Contrats internationaux : négocier et rédiger efficacement les clauses (2 jours)

1. Identifier les risques particuliers des contrats internationaux

• architecture du contrat international, conventions internationales et règles du commerce international

• typologie des contrats complexes

Cas pratique : identifier et classifier les types de contrats présentant des spécificités importantes liées à leur dimension internationale

2. Risques spécifiques et vigilance dans la rédaction des clauses

• risque de non-paiement et de défaillance du partenaire : clauses et modalités de garantie de paiement

• maîtrise des coûts et clause de gestion du risque de change

• imprévision et risque politique : les clauses d'imprévision

• instabilité des lois, variation des règles fiscales

• anticipation de la mauvaise exécution ou de l'inexécution : clauses de pénalités, dommages et intérêts

• contenu des clauses d'exonération de responsabilité

• gestion des conflits : clauses de prévention et de règlement des litiges

• clauses de sortie dans les contrats complexes

Cas pratique : identifier et traiter les pièges potentiels des clauses étudiées

3. Réussir la négociation en s’adaptant à des cultures variées

• impact des valeurs culturelles dans la négociation

• décoder la communication verbale et non verbale : exemples japonais, chinois, pays arabes, anglo-saxons…

• erreurs de forme et de fond à ne pas commettre : se voir imposer des règles ou des concepts non usuels en France

• gérer un conflit loin de la France…

Jeux de rôle : se présenter, argumenter, défendre son point de vue

4. Anglais des contrats, anglais de négociation
Cas pratique : traduire et reformuler des clauses de contrats fournies par les participants


E. Contract law (niveau 1) : pratique du droit anglo-américain des contrats (2 jours)
Formation en français : aucun prérequis en anglais n'est nécessaire pour suivre cette formation

1. Appréhender la formation du contrat

• les éléments essentiels du contrat : capacity, offer, acceptance, consideration, intention to contract

• quand peut-on considérer qu'un contrat est formé ?

• « battle of the forms » : qui l'emporte ?

• la portée des déclarations précontractuelles et post-contractuelles

• boilerplate

2. Comprendre l'architecture générale du contrat et la portée des clauses

• conditions and warranties

• express and implied terms

Cas pratique : analyser la structure d'un contrat de vente de marchandises et identifier les conditions et warranties présentes au contrat

3. Identifier les limitations et les exclusions contractuelles

• time of the essence

• exclusion and limitation of liability clauses

• force majeure

• misrepresentation

Cas pratique : analyse comparée et rédaction de clauses types (clauses limitatives de responsabilité, clauses de garantie)

4. La force exécutoire du contrat

• entire agreement

• effet à l'égard des tiers

5. Comprendre les mécanismes de sortie du contrat et de sanction de sa violation

• performance

• termination

• breach

• frustration

• blue pencil rule

Partage de pratiques : comprendre le raisonnement du juge au travers de jurisprudences incontournables

6. La responsabilité contractuelle et l'indemnisation

• contractual and equitable remedies

• évaluation des dommages et intérêts : liquidated damages, penalty clauses, indemnity clauses

7. Organiser la prévention et la résolution du contentieux contractuel

• arbitration and alternative dispute clauses

• litigation and applicable law clauses

• la langue du contrat : application et interprétation par le juge français

Cas pratique : rédaction de termination clause et d'arbitration clause


F. Techniques de négociation pour juristes (2 jours)

1. Situations de négociation rencontrées par le juriste

• négociations courantes, seul ou en accompagnement d’un partenaire

• négociation d’accords et de contrats

• négocier dans le cadre de litiges et actions pré-contentieuses

Partage d'expériences : réalité des affaires, jusqu'où rester ferme sur le droit et quand transiger ?
Autodiagnostic : quel négociateur êtes-vous ?

2. Préparer sa négociation

• se renseigner sur les fonctions et les motivations de ses interlocuteurs

• anticiper les aspects juridiques prévisibles de chaque négociation

• se fixer un objectif de négociation et déterminer sa stratégie

• lister ses arguments et définir sa marge de manœuvre

• anticiper les moments forts de la négociation

• prévoir les points de droit à mettre en avant dans la négociation

Cas pratique : préparer une négociation sur la base d'une situation donnée

3. Premières minutes : se positionner

• créer une atmosphère positive et fixer le cadre

• annoncer l'objectif de la négociation

• s'assurer de l'adhésion de ses interlocuteurs

• savoir réagir en cas de désaccord

• comprendre rapidement la position de ses interlocuteurs et les éventuels points de blocage au plan juridique

4. Communiquer efficacement tout au long de la négociation

• adapter son mode de questionnement, son vocabulaire à des interlocuteurs non-juristes

• reformuler, faire préciser

• gérer et contrer les objections : réagir et rebondir en utilisant des arguments autres qu'exclusivement juridiques

5. Dernières minutes

• conclure la négociation au bon moment et fixer les prochaines échéances

• valider et faire valider les points de droit traités et les désaccords résolus

• consolider l'accord obtenu et le valoriser dans l'intérêt de tous les négociateurs

• assurer un suivi

Jeux de rôle et simulations filmées : mener des négociations simples, gérer une atmosphère tendue, affronter des interlocuteurs et/ou des contextes difficiles, savoir gérer la rupture des négociations


G. Ecrits juridiques : rédiger juste et efficace (2 jours)

1. Mesurer les enjeux de l’efficacité rédactionnelle

• qu’est-ce qu’un écrit juridique : définition de critères

• apprécier l’efficacité des écrits : langages technique, technocratique, etc.

• définir les objectifs de l’écrit juridique : critères de communication

• adapter fond et forme de l'écrit juridique à son destinataire

Atelier : brainstorming de groupe et appréciation critique d’écrits à portée juridique

2. Préparer et structurer son document

• organiser le texte : plan, calibrage du texte

• utiliser les effets typographiques à bon escient

• s’appuyer sur la mise en page

Atelier : travail sur la décomposition, la restructuration et la concision d’écrits juridiques préexistants

3. Séquencer et rédiger

• énoncer les enjeux

• choisir les termes les plus adaptés

• bannir la recherche de style

• développer complètement les raisonnements

• justifier et illustrer ses assertions

Atelier : travail de « réécriture » sur un écrit juridique existant

4. Optimiser ses écrits
Atelier sur mesure : rédaction ou amélioration d’écrits juridiques apportés par les participants : notes, comptes-rendus, clauses de contrats, courriers, télécopies et courriels, conclusions simples, etc.


H. Contract law (level 2) : anglo american contract law improvement

1. Analysing the nature of the business and legal relationship

• identifying the other party to the negotiation and contract

• what type of business and legal relationship is envisaged?

• anticipating third party rights / use of other mechanisms : novation, subrogation, trusts…

• detecting the presence of implied terms

• analyzing foreseeable risks within the scope of the contract

• identifying the applicable rules and jurisdictions

• absence of vitiating circumstances

Sharing of experience : dealing with differences of business and legal culture-understanding the ‘common’ lawyers

2. Preparing for the negotiation : analyzing structure and detailed content

• reviewing or building the basic outline structure : description, parties, preamble, operative part, signatures/execution/formalities, dates, schedules

• legal typologies of clauses: "conditions", "warranties", "innominate terms"

• checklist of typical commercial contract clauses: definitions, object, price and payment, currency, performance criteria, regulatory, warranties…

Case study : review of typical commercial contract structures, sale and purchase agreements

3. Starting negotiations and managing the pre-contractual phase to point of contract

• absence of specific obligations during negotiations in English law / limits to good faith in US law

• linguistic and cultural aspects of contract negotiation : language, communication and cultural breakdown

• charting the point when a contract will be made

• typical pre-contract negotiation documents: NDA, MoU, HoA, LoC…

• considering effects of marketing and web site statements on the future contract

• bringing contractual conditions into the negotiation

• managing form and method of the negotiations

Practical exercises : working in sub-groups on live situations provided by the conference speaker

4. Drafting processes and risk reduction

• interpretation of written contract terms : strict objective English / American approach

• putting ambiguity in context : what is "reasonable" ?

• clear or plain English legal writing : defining the indefinable

• deconstructing and rebuilding complex clauses

• duration and renewal clauses / price review clauses

• complex long term contracts, hardship and good faith renegotiation

• allocation of risk, limitation and exclusion of liability

• detecting risks in "boiler plate"

Workshop : analyzing, criticizing and redrafting a US material adverse effect clause

5. Performance and managing the end of the contract

• how to perform, where and when

• how to modify terms

• changes in legislation and legal rules

• managing time issues

• notice of breach : conditions / right to terminate for failures of performance.

• anticipating market and economic risk

• integrating dispute resolution :deadlock clauses, "stepped" disputed resolution clauses, use of ADR…

Workshop : analyzing minor and material breach, drafting notice clauses and contract termination notices, taking cultural and legal differences into account ¤
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