Maîtriser le droit des contrats internationaux

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    3 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Cette formation Droit permet d'identifier les pièges et comprendre les contraintes des contrats internationaux pour bien les négocier

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
20, Rue de l'Arcade, 75008

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Cette formation est animée par un consultant, négociateur de contrats internationaux, chargés et ingénieurs d'affaires, responsables et collaborateurs import-export

Cette formation Droit d'adresse aux acheteurs ou responsables Achats, vendeurs ou responsables des ventes, toute personne amenée à négocier ou suivre un contrat international

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Contrats

Le programme

Le cadre juridique des contrats internationaux

La Lex Mercatoria et le droit conventionnel
Les pourparlers dans le cadre international : letter of intent, memorendum of understanding

Les clauses principales des contrats internationaux

Les clauses :
de pénalités (penalty clauses, liquidated damage clauses, punitive damages, incidental damages, consequential damages, general damages)
de responsabilités (contract liability, warranties, disclaimer clause, best efforts, reasonable care, due diligence)
de paiement (payment)
de règlement des litiges (termination, cancellation, deadlock clause, anticipatory breach, settlement of disputes, ...)
d'imprévision (hardship clause)
de force majeure, act of god
de transfert de propriété et de transfert de risques (property and risk transfer)
d’attribution de juridiction (assignment clause, competent court, arbitration)
de droit applicable (governing law)
Cas pratiques : travail sur des clauses contractuelles réelles

Les pièges et les risques des contrats internationaux (Risk Management)

Risques de non paiement
Risque de retard de livraison ou de défaut d'exécution des fournisseurs, (delivery modalities, terms and conditions, conformity of material, ...)
Risques politiques (ex : contrats BOT Build Operate and Transfer)
Risques de transport, assurances (International Commercial Terms)
Risques fiscaux

Les principaux contrats utilisés à l'international

Contrats de prestations de services, de vente, de coopération, de distribution
International sale of goods, Service agreement, Expertise Service Provider Agreement, Subcontract , Distribution Agreement, ...
Exercice : modèles types distribués et commentés

La protection des intérêts des sociétés à l'international

Protéger sa technologie (brevets) (industrial property rights)
Protéger son image de marque, son savoir-faire (know-how, confidentiality)
Protéger son droit d'auteur (copyright, copyleft, intellectual property rights)
Protéger sa marque (licence agreement)
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilités des fournisseurs et des clients (l’Unfair Contract Terms Act)

Les différentes formes de développement à l'international

Les agents commerciaux (agents, agencies, master franchising, agency agreement)
Les joint-ventures (technical cooperation agreement, joint-venture)
Les transferts de technologie (transfer of technology)
Répondre à des appels d'offres et consultations internationales

Influence socioculturelle sur le droit international et sur la manière de négocier des contrats internationaux

Informations complémentaires

Nombreux cas pratiques pouvant être enrichis par les exemples concrets apportés par les participants - Etude de contrats en anglais Nos formateurs sont sélectionnés et évalués selon nos processus qualité certifiés ISO 9001 et qualifiés OPQF. DEMOS SA est : Certifiée ISO 9001 par l’organisme certificateur LRQA Qualifiée OPQF par l’organisme ISQ OPQF Habilitée à délivrer des certificats CPFFP par l’organisme ISQ

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