Maîtriser le droit des contrats internationaux
Formation
À Paris
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
3 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Cette formation Droit permet d'identifier les pièges et comprendre les contraintes des contrats internationaux pour bien les négocier
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Cette formation est animée par un consultant, négociateur de contrats internationaux, chargés et ingénieurs d'affaires, responsables et collaborateurs import-export
Cette formation Droit d'adresse aux acheteurs ou responsables Achats, vendeurs ou responsables des ventes, toute personne amenée à négocier ou suivre un contrat international
Les Avis
Les matières
- Contrats
Le programme
Le cadre juridique des contrats internationaux
La Lex Mercatoria et le droit conventionnel
Les pourparlers dans le cadre international : letter of intent, memorendum of understanding
Les clauses :
de pénalités (penalty clauses, liquidated damage clauses, punitive damages, incidental damages, consequential damages, general damages)
de responsabilités (contract liability, warranties, disclaimer clause, best efforts, reasonable care, due diligence)
de paiement (payment)
de règlement des litiges (termination, cancellation, deadlock clause, anticipatory breach, settlement of disputes, ...)
d'imprévision (hardship clause)
de force majeure, act of god
de transfert de propriété et de transfert de risques (property and risk transfer)
d’attribution de juridiction (assignment clause, competent court, arbitration)
de droit applicable (governing law)
Cas pratiques : travail sur des clauses contractuelles réelles
Risques de non paiement
Risque de retard de livraison ou de défaut d'exécution des fournisseurs, (delivery modalities, terms and conditions, conformity of material, ...)
Risques politiques (ex : contrats BOT Build Operate and Transfer)
Risques de transport, assurances (International Commercial Terms)
Risques fiscaux
Contrats de prestations de services, de vente, de coopération, de distribution
International sale of goods, Service agreement, Expertise Service Provider Agreement, Subcontract , Distribution Agreement, ...
Exercice : modèles types distribués et commentés
Protéger sa technologie (brevets) (industrial property rights)
Protéger son image de marque, son savoir-faire (know-how, confidentiality)
Protéger son droit d'auteur (copyright, copyleft, intellectual property rights)
Protéger sa marque (licence agreement)
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilités des fournisseurs et des clients (l’Unfair Contract Terms Act)
Les agents commerciaux (agents, agencies, master franchising, agency agreement)
Les joint-ventures (technical cooperation agreement, joint-venture)
Les transferts de technologie (transfer of technology)
Répondre à des appels d'offres et consultations internationales
Informations complémentaires
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