Les fondamentaux du droit des contrats après la réforme de 2016

"Le programme de cette formation bénéficie de la simplification et de la lisibilité apportées par la réforme du 10 février 2016 entrée en vigueur au 1er octobre 2016"

• L'indispensable accord de volontés
• La qualification du contrat à partir des classification existantes
  • les grandes classifications de contrats prévus par le Code civil
  • la classification des "contrats spéciaux"
  • les autres classifications utiles
    • Atelier pratique : identifier et qualifier les contrats conclus dans le cadre d'un scénario

• L'éthique des négociations : liberté contractuelle, bonne foi, devoir précontractuel d'information, obligation de confidentialité
• Les risques de la phase de négociation
  • rupture abusive des pourparlers
  • divulgation d'informations confidentielles
  • pillage du savoir faire
  • risque d'être lié par une offre commerciale imprécise
• Encadrer sa négociation : lettre d'intention, pacte de préférence, promesse unilatérale
  • Atelier pratique : identifier les risques encourus au cours d'un épisode de négociation

• Conditions de formation communes à tous les contrats
• Les conditions de formation spécifiques à certains contrats
  • le formalisme
  • les contrats conclus par voie électronique
• La protection du consentement
  • les vices du consentement : erreur, dol et violence (l'abus de dépendance)
  • délai de réflexion et droit de rétractation
    • Étude de cas : analyse de la validité de contrats conclus

• La force obligatoire du contrat
  • l'exécution du contrat
  • la force majeure
• L'Intangibilité du contrat
  • consécration de la théorie de l'imprévision
  • le déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion
  • la révision de la clause pénale
• L'effet relatif des contrats : principe et exception
• Les sanctions de l'inexécution du contrat : exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation
• La fin de la relation contractuelle
  • distinction entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée
  • la rupture brutale des relations commerciales établies
    • Étude de cas : identifier les moyens de remédier à un manquement contractuel

• Titre du contrat, désignation des parties, préambule, objet
• Les conditions d'exécution
• Le prix : montant, conditions de règlement, révision
• La clause de durée et de résiliation, la clause de responsabilité
• La force majeure
• La clause d'imprévision
• La clause attributive de compétence ou d'arbitrage et la clause attributive de juridiction
  • Atelier pratique : analyse de clauses contractuelles

• Le pré-contentieux
  • suivre et contrôler l'exécution du contrat
  • mettre en demeure le cocontractant défaillant
  • sauvegarder les preuves
• La procédure contentieuse
  • l'organisation judiciaire
  • l'assignation du contractant défaillant
  • les nouveaux rôles du juge face au contrat
  • l'expertise judiciaire
    • Atelier pratique : réagir à la défaillance d'un cocontractant