Droit de l'internet (niveau 1) : maitriser les bases réglementaires
Formation
À Annonay, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
1 Jour
Maitriser les évolutions législatives du webEvaluer les opportunités et contraintes du droit de l’internetSécurisez vos pratiques sur internet
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Maitriser les évolutions législatives du web
Evaluer les opportunités et contraintes du droit de l'internet
Sécurisez vos pratiques sur internet
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I) Le cadre réglementaire
- Les acteurs étatiques d'internet : CNIL, HADOPI, DGCCR
- Les différents acteurs du web : hébergeurs, créateurs de site, fournisseurs de contenu
- Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978
- Atteintes pénales aux données et systèmes informatique
- Protection du patrimoine intellectuel : droit d'auteurs, brevets, marques
- Cadre juridique des noms de domaine : choix, disponibilité juridique
- Protection du droit d'auteur
- Protection de la marque sur internet
- Traitement et collecte de données personnelles : règles à respecter
- Mention obligatoires : condition générales de vente, présentation de l'offre
- Contrat de conception de votre site web
- Contrat d'hébergement sur internet
- Contrat de maintenance
- Contrat de référencement sur les moteurs de recherche
- Validité de la signature électronique
- Utilisation d'internet par les salariés
- Cyber-surveillance des salariés
Informations complémentaires
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Droit de l'internet (niveau 1) : maitriser les bases réglementaires