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...où en est-on ? 3.Arriérés de loyers : quelle date de démarrage des intérêts de retard ? (doc13 et 26) 4.L’indexation en présence d’une clause d’indexation...

...charges locatives révision triennale révision légale et clauses d’échelle mobile Cas pratique : calculer l'indexation d'un loyer 4. Changement de destination...

...indemnité d'éviction délais de prescription Atelier 3 : défaillance financière du locataire précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail...

...révision légale et clauses d’échelle mobile Cas pratique : calculer l'indexation d'un loyer 4. Changement de destination des locaux activités connexes...

...être jugées exorbitantes du droit commun ? nouvelles obligations d'information du bailleur vis-à-vis du locataire (états des risques naturels...

...analyse des clauses sensibles à partir des baux apportés par les participants 3. Négocier les clauses avec le bailleur sur quelles clauses négocier ?...

...Objectifs Etre en mesure de gérer efficacement les baux des centres commerciaux En percevoir les spécificités A l'heure où nous écrivons ces lignes...

...garantir sa créance en cas de déclenchement d'une procédure collective 5. Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail fixation du loyer...

...des textes d'application contenu SPECIAL Loi PINEL 1. Rédiger la clause loyer dans le bail commercial modalités de rédaction loyer au prix de marché versement...

...une prévention contre les situations litigieuses date de libération des locaux décompte des pénalités de retard mise en demeure, commandement… l’essentiel...

...la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution...

...(agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire, droit de préférence) droit de préemption des communes mentions obligatoires...

...provisions trop élevées ou insuffisantes 6. La régularisation des charges courantes le décompte de régularisation – niveau de détail minimal la comptabilité des charges...

...le bail intégrer l'annexe verte au bail les leviers de négociation entre les parties qui supporte les travaux d'amélioration et de mise aux normes environnementales...

...indivisions prendre en compte les différentes situations familiales (mariage, PACS, divorce, succession) 3. La rédaction du bail les clauses d’un bail civil...

...contenu 1. Le statut du fermage et du métayage l'ordre public conclusion du bail de droit commun quels sont les droits et obligations des parties comment...

...du domaine public ? la désaffectation de fait du bien le déclassement le cas du déclassement anticipé les spécificités du déclassement public fluvial Cas pratique...

...en cas de défaut d'assurance du locataire ? Cas pratique : rechercher les erreurs ou omissions contenues dans un bail 4. Gérer les baux en cours charges récupérables...

...à quel moment faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ? qui supporte les frais d'état des lieux ? 2. Garantir la validité de l’état des lieux d’entrée...

...gestion Savoir réagir en cas de litige contenu SPECIAL Loi ALUR 1. Fondements légaux de la récupération des charges les réparations locatives dans le Code...