Baux commerciaux : adopter une démarche technique et juridique efficace en matière de travaux, réparations et entretien
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser les principes de répartition des travaux entre le locataire et le bailleur Intégrer efficacement les clauses « vertes » dans la négociation des baux commerciaux Optimiser ses coûts et préserver ses intérêts A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application
Les sites et dates disponibles
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Les Avis
Le programme
1. Travaux, réparations et entretien : les enjeux juridiques et économiques
- notion de réparations, entretien, travaux, mise en conformité, remplacement, réfection, restructuration, amélioration, vétusté…
- répartition du coût des travaux entre le locataire et le bailleur
- pièges à éviter et opportunités à saisir
2. Les apports du Grenelle de l'environnement
- amélioration de la performance énergétique des locaux commerciaux
- intégration des règles environnementales dans le droit des baux commerciaux
3. Les conséquences pratiques de l’annexe environnementale sur le bail
- intégrer l'annexe verte au bail
- les leviers de négociation entre les parties
- qui supporte les travaux d'amélioration et de mise aux normes environnementales ?
- comment répartir les charges d’un bail vert.. ?
4. L'état des locaux lors de la livraison
- la clause d'acceptation des locaux en l'état : impact sur l'état de vétusté et sur la délivrance
- la question de l'exonération de la garantie des vices cachés
- enjeux de l'état des lieux d'entrée
- déroulement de l'état des lieux : les bonnes pratiques à mettre en place
5. Les réparations et l'entretien en cours de bail
- les règles de répartition bailleur / preneur en l'absence de clause spécifique
- les grosses réparations de l'article 606 du Code civil
- immeubles en copropriété : distinguer les locaux loués et les parties communes
- les précautions à prendre pour l'entretien courant des locaux
6. La mise en conformité en matière d'hygiène, sécurité des locaux et accessibilité aux personnes en situation de handicap
- répartition du coût de la mise en conformité
- les principales mises aux normes imposées : amiante, plomb, ascenseur, accessibilité personnes en situation de handicap
- les règles de sécurité incendie des ERP
7. Les travaux d'aménagement du locataire
- les premiers travaux du locataire lors de la livraison des locaux : dossier technique et contrôle du bailleur
- exécution des travaux par le locataire en cours de bail
8. La restitution des locaux
- la question de l'accession : retrait ou maintien des installations du locataire réalisées dans les locaux loués
- restitution en bon état, parfait état ou à l'état neuf
- état des lieux de sortie et travaux de remise en état
- les conséquences financières à anticiper
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