Baux commerciaux : adopter une démarche technique et juridique efficace en matière de travaux, réparations et entretien

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Maîtriser les principes de répartition des travaux entre le locataire et le bailleur Intégrer efficacement les clauses « vertes » dans la négociation des baux commerciaux Optimiser ses coûts et préserver ses intérêts A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application

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Date de début

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Le programme

contenu SPECIAL Loi PINEL
1. Travaux, réparations et entretien : les enjeux juridiques et économiques
  • notion de réparations, entretien, travaux, mise en conformité, remplacement, réfection, restructuration, amélioration, vétusté…
  • répartition du coût des travaux entre le locataire et le bailleur
  • pièges à éviter et opportunités à saisir
Cas pratique : analyser des clauses de travaux

2. Les apports du Grenelle de l'environnement
  • amélioration de la performance énergétique des locaux commerciaux
  • intégration des règles environnementales dans le droit des baux commerciaux

3. Les conséquences pratiques de l’annexe environnementale sur le bail
  • intégrer l'annexe verte au bail
  • les leviers de négociation entre les parties
  • qui supporte les travaux d'amélioration et de mise aux normes environnementales ?
  • comment répartir les charges d’un bail vert.. ?
Cas pratique : analyser des clauses vertes annexées à un bail commercial

4. L'état des locaux lors de la livraison
  • la clause d'acceptation des locaux en l'état : impact sur l'état de vétusté et sur la délivrance
  • la question de l'exonération de la garantie des vices cachés
  • enjeux de l'état des lieux d'entrée
  • déroulement de l'état des lieux : les bonnes pratiques à mettre en place
Cas pratique : identifier les problèmes usuels lors de la prise à bail (fenêtre, vitrine, chauffage, climatisation, toiture…)

5. Les réparations et l'entretien en cours de bail
  • les règles de répartition bailleur / preneur en l'absence de clause spécifique
  • les grosses réparations de l'article 606 du Code civil
  • immeubles en copropriété : distinguer les locaux loués et les parties communes
  • les précautions à prendre pour l'entretien courant des locaux
Partage d’expériences : analyser en grand groupe les conséquences des manquements des parties à leurs obligations d'entretien et de réparations

6. La mise en conformité en matière d'hygiène, sécurité des locaux et accessibilité aux personnes en situation de handicap
  • répartition du coût de la mise en conformité
  • les principales mises aux normes imposées : amiante, plomb, ascenseur, accessibilité personnes en situation de handicap
  • les règles de sécurité incendie des ERP

7. Les travaux d'aménagement du locataire
  • les premiers travaux du locataire lors de la livraison des locaux : dossier technique et contrôle du bailleur
  • exécution des travaux par le locataire en cours de bail

8. La restitution des locaux
  • la question de l'accession : retrait ou maintien des installations du locataire réalisées dans les locaux loués
  • restitution en bon état, parfait état ou à l'état neuf
  • état des lieux de sortie et travaux de remise en état
  • les conséquences financières à anticiper
Cas pratique : analyser les situations contentieuses directement issues de la jurisprudence récente
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