Formation

À Paris Cédex 03

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris cédex 03

Public et conditions d'accès Toutes personnes appelées ‡ intervenir dans la conception et la mise en úuvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier, †de la construction et de l'habitat
Objectifs pédagogiques …tudier le droit et la pratique des rapports locatifs tant ‡ usage d'habitation qu'‡ usage professionnel et commercial
Compétences visées MaÓtriser les techniques juridiques et les pratiques professionnelles régissant les rapports locatifs ‡ usage d'habitation, professionnel et commercial
Voir aussi toutes les formations en Droit immobilier Ich Immobilier

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris Cédex 03 ((75) Paris)
Voir plan
292 Rue Saint-Martin, 75141

Date de début

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Questions / Réponses

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Le programme

Contenu Les rapports locatifs d'habitation
  • Le droit commun
  • L'exception de la loi du 1er septembre 1948
  • Les logements sociaux
Les baux commerciaux
  • Champ d'application du statut des baux commerciaux
  • Durée et fin du contrat
  • Bail commercial et procédures collectives
  • Droit au renouvellement
  • Rapports contractuels
  • Fixation †du loyer du bail révisé ou renouvelé
  • Procédure de fixation du loyer et conséquences
  • Refus de renouvellement
  • Cession et sous-location
  • Destination et despécialisation†
  • RËgles de compétence et prescription†
Modalités de l'évaluation Examen écrit et oral : chacun des examens est noté sur 20 . La session est validée si la moyenne obtenue est †au moins égale ‡ 20/40. Toutefois une note inférieure ‡ 7/20 ‡ l'une des 2 épreuves est éliminatoire

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Droit des baux

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