Droit des baux
Formation
À Paris Cédex 03
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris cédex 03
Public et conditions d'accès Toutes personnes appelées ‡ intervenir dans la conception et la mise en úuvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier, †de la construction et de l'habitat Objectifs pédagogiques …tudier le droit et la pratique des rapports locatifs tant ‡ usage d'habitation qu'‡ usage professionnel et commercial Compétences visées MaÓtriser les techniques juridiques et les pratiques professionnelles régissant les rapports locatifs ‡ usage d'habitation, professionnel et commercial Voir aussi toutes les formations en Droit immobilier Ich Immobilier
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
- Le droit commun
- L'exception de la loi du 1er septembre 1948
- Les logements sociaux
- Champ d'application du statut des baux commerciaux
- Durée et fin du contrat
- Bail commercial et procédures collectives
- Droit au renouvellement
- Rapports contractuels
- Fixation †du loyer du bail révisé ou renouvelé
- Procédure de fixation du loyer et conséquences
- Refus de renouvellement
- Cession et sous-location
- Destination et despécialisation†
- RËgles de compétence et prescription†
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