La réforme des baux commerciaux et la Loi PINEL / MACRON

Objectif de la formation La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie de manière importante la pratique des baux commerciaux (nouvel inventaire des charges, taxes et travaux et nouvelles annexes au bail, plafonnement du déplafonnement des loyers renouvelés, suppression de l’indice du coût de la construction, etc). D'autre part, la réforme du droit des contrats et des obligations (Ordonnance du 10 février 2016) entraine également une modification des pratiques professionnelles en matière de négociation et de conclusion des contrats de baux commerciaux.

Cette formation sur "La réforme des baux commerciaux et la Loi PINEL / MACRON" permettra aux participants de :
- Maîtriser les dispositifs et les nouvelles règles de la Loi dite PINEL du 18 juin 2014
- Savoir réagir face aux mesures imposées par la loi PINEL
- Anticiper les impacts sur vos baux commerciaux et appréhender les solutions pratiques pour maintenir un équilibre économique sur vos opérations
- Optimiser la rédaction des clauses dites "sensibles" de vos baux commerciaux

Formation éligible au regard du décret du 21 Février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Bordeaux, Paris, Marseille, Nice et Lyon