Bail Commercial - Négociation et Rédaction des Clauses

I - Rappel du cadre légal (art.145-1 et ss. Du Code de Commerce)

1- Les généralités - le droit au statut
2- Les baux dérogatoires ou conventions d'occupation précaire
3- Les particularités d'application du statut des baux commerciaux

II- Identification des clauses stratégiques et sensibles

1- Fixation du loyer
2- Durée du bail
3- Destination des lieux - objet du bail - activités connexes, annexes et multiples
4- Cession
5- Sous-location
6- Travaux
7- Obligations respectives du preneur et du bailleur
8- Répartition des charges entre les parties
9- Prérogatives du bailleur au cours de l'exécution du bail : dispositions du Code Civil art.1713 et ss. reprises dans le Code de Commerce

III- La révision du loyer - la notion de valeur locative

IV- La résiliation anticipée du bail

- Obligations du preneur
- Conséquences d'une résiliation anticipée

V- Le renouvellement du bail

- plafonnement
- déplafonnement
- refus de renouvellement et indemnité d'éviction ?

VI- Proposition de rédaction