Maitriser le cadre juridique et rédactionnel du bail d’habitation...

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

Objectif de la formation Cette formation "Maitriser le cadre juridique et rédactionnel du bail d’habitation" permettra au participants de savoir :

- Appréhender l’ensemble de la réglementation du bail d’habitation immobilier
- Apprendre à rédiger le nouveau contrat de bail type
- Identifier les obligations du bailleur et du locataire
- Prendre en compte l’ensemble des pièces annexes obligatoires
- Respecter l’équilibre du contrat en fonction des particularités de chaque situation
- Gérer l’ensemble des problèmes révélés en cours et en fin de bail
- Maîtriser les règles déontologiques et d'étique imposées par la loi

Formation éligible au regard du décret du 21 Février 2016 concernant l'obligation de formation continue pour les mandataires immobiliers, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'agences immobilières, les salariés de l'agence qui réalisent les transactions, les négociations, la gestion locative et le suivi des dossiers, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle ainsi les agents commerciaux immobiliers. Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Bordeaux, Biarritz, Pau et Paris

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Paris ((75) Paris)
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Les Avis

Les matières

  • Cadre
  • Gestion

Le programme

Le cadre juridique du bail d'habitation ou mixte
  • La réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989
  • Le décret du 30 janvier 2002 fixant les critères de «décence»
  • Les apports de la loi Alur et de son décret d'application du 29 mai 2015
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et la déontologie
  • Les mentions obligatoires et les clauses interdites
  • Les différentes durées du contrat de bail
  • Les garanties et cautionnement formalisés au contrat de bail
  • Le paiement du loyer et des charges
  • Les réparations locatives et la vétusté
  • Les congés et leurs préavis
  • Les états des lieux d'entrée et de sortie
  • La restitution des lieux et du dépôt de garantie
La mise en place du contrat de bail
  • Les critères permettant la sélection du locataire
  • L'interdiction des cas de discrimination
  • Les justificatifs à fournir par le candidat à la location
  • Le contenu du contrat-type de bail issu de la loi Alur et sa rédaction
  • L'indication de la surface du bien donné en location
  • Les situations particulières: colocation, indivision, démembrement de propriété
  • Les conventions de compensation en cas de remise en état par le locataire
  • L'état des lieux d'entrée et sa rédaction
  • Le dossier de diagnostics techniques
  • L'installation du locataire: remise des clés et l'assurance locative
  • La fixation et le paiement du dépôt de garantie
La gestion des baux en cours d'exécution
  • Le paiement du loyer et des charges
  • L'encadrement du loyer issu des dispositions de la loi Alur
  • La délivrance des quittances et des reçus
  • Le réajustement de la provision et la régularisation annuelle des charges
  • Les travaux à réaliser pendant le cours du bail
  • Le renouvellement du bail et l'indexation du loyer
La gestion de la fin amiable du bail
  • La résiliation du bail par le locataire
  • La résiliation du bail par le propriétaire: les motifs de résiliation
  • Les durées et les formes du préavis de congé
  • Les avantages du pré-état des lieux de sortie
  • Les modalités de restitution du dépôt de garantie
  • Le départ du locataire et la restitution des lieux
La gestion de la fin conflictuelle du bail
  • La résiliation pour non-paiement du loyer
  • La résiliation pour défaut d'assurance locative
  • La résiliation par la mise en jeu d'une clause résolutoire
  • Les procédures pré-contentieuses: relances et mise en demeure
  • La mise en place de la procédure judiciaire de résiliation
  • L'assignation devant le tribunal, l'audience, et l'ordonnance du juge
  • La procédure judiciaire d'expulsion
Les règles déontologiques et d'étique imposées par la loi
  • Déontologie, contrôle et discipline des professionnels de l'immobilier
  • Le code de déontologie et les mentions imposées par la loi dans la signature de baux, de compromis, tenue d'assemblée générale, paiements, etc

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