Locataires : comment négocier le bail commercial de son entreprise ?

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Maîtriser le coût réel de la location sous le régime des baux commerciaux Identifier les points de négociation avec le bailleur Eviter les litiges A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Les Avis

Le programme

contenu SPECIAL Loi PINEL
1. Se repérer dans la structure générale du bail
  • qualité des parties
  • désignation et destination des locaux
  • durée
  • fixation du loyer et clauses d’indexation
  • dépôt de garantie
  • charges et impôts
  • réparations, mise aux normes et travaux
Partage de pratiques : identifier et qualifier les clauses d’un bail

2. Analyser les clauses proposées par le bailleur
  • mesurer leur importance juridique
  • évaluer leurs conséquences financières
  • savoir déjouer les pièges dès la rédaction du projet de bail
  • nouvelles obligations d'information du bailleur vis-à-vis du locataire (états des risques naturels, miniers et technologiques, DPE, amiante et annexe environnementale
Cas pratique : analyse des clauses sensibles à partir des baux apportés par les participants

3. Négocier les clauses avec le bailleur
  • sur quelles clauses négocier ?
  • négocier la clause "charges"
  • alternatives à proposer pour aboutir à un contrat équilibré
Jeux de rôle : utiliser les bons arguments pour déclencher l’accord du bailleur
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