Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
3 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Améliorer la rentabilité d'un patrimoine immobilier loué à usage commercial Optimiser la gestion des baux grâce à la maîtrise des difficultés posées par la vie du bail et son renouvellement Prévenir le risque de contentieux A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
A. La réglementation des baux commerciaux (2 jours)
1. Cadre juridique du statut
- champ d’application
- conditions pour bénéficier du droit au statut
- distinguer le bail commercial du bail professionnel
- conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, domaine public
2. Droits et obligations des parties
- les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
- l'obligation de délivrance du bailleur
- les aménagements contractuels
3. Aspects financiers du bail
- fixer le loyer initial
- clauses d'indexation ILC/ICC/ILAT)
- charges locatives
- révision triennale
- révision légale et clauses d’échelle mobile
4. Changement de destination des locaux
- activités connexes et complémentaires
- changement d'activité
- impact du règlement de copropriété
- demande de déspécialisation
- que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
5. Cession et sous-location
- analyse des clauses usuelles
- information et opposition du bailleur
- que devient le bail principal ?
- obligations réciproques des parties
- le jeu du droit de préemption des communes
6. Réparations et entretien
- grosses réparations
- mise en conformité des locaux
- vétusté
7. Les annexes au bail commercial
- état des risques naturels, miniers et technologiques
- diagnostic de performance énergétique
- diagnostic amiante
- annexe environnementale
8. Résiliation du bail
- clause résolutoire
- résiliation judiciaire et amiable
- impact de la faillite du locataire
- saisie conservatoire
9. Fin du bail commercial
- congé
- demande de renouvellement
- tacite prolongation
10. Exercice du droit au renouvellement
- conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
- complications liées à la sous-location
11. Loyer du bail renouvelé
- fixation à l’indice
- fixation à la valeur locative
12. Impacts du refus de renouvellement
- versement de l'indemnité d'éviction
- modalités de refus du renouvellement
- comment faire valoir le droit de reprise ?
B. Pratique des baux commerciaux (1 jour)
Atelier 1 : clauses et contenu du bail
- analyser les clauses du bail et ses annexes
- déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
- identifier les erreurs et les pièges d'un bail type
- que facturer et à quelle période ?
- quand et comment délivrer les actes ?
- quand et comment répondre aux courriers reçus ?
- indemnité d'éviction
- délai de prescription
- précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
- démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- impacts du droit des procédures collectives
- que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
- actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
- répondre aux courriers reçus
- champ d'application
- durée
- modalités de sortie
- distinguer les révisions légales et les indexations
- maîtriser les conditions de révision légale
- éviter les pièges
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