Eviction du locataire commerçant : maîtriser la procédure, anticiper les coûts
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Optimiser la rentabilité d’un local commercial en évaluant les conséquences du départ d’un locataire ou de son maintien dans les lieux Acquérir des pratiques opérationnelles directement transposables dans son contexte professionnel A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Fondements de l'indemnité d'éviction
- compensation financière du non-renouvellement du bail
- préjudice subi par le locataire
- indemnité d’éviction, indemnité de résiliation : des implications financières distinctes
2. Procédure et règles de prescription
Cas pratique : déterminer le calendrier des échéances en fin de bail
3. Circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité
- non-renouvellement pour motif grave et légitime
- dénégation du droit au renouvellement
- droit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter… en faire usage sans risque financier
4. Réagir face à un locataire qui se maintient dans les lieux
- séquestre de l’indemnité d’éviction, une prévention contre les situations litigieuses
- date de libération des locaux
- décompte des pénalités de retard
- mise en demeure, commandement… l’essentiel de la procédure à engager pour garantir ses droits
5. Savoir utiliser efficacement le droit de repentir du bailleur
- délais et forme
- obstacles à son exercice
- risques financiers
6. Comment s'évalue une indemnité d'éviction ?
- valeur marchande du fonds de commerce, bénéfices, chiffre d'affaires, recette journalière, prix d'acquisition… quelles sont les méthodes d'évaluation utilisées par les experts ?
- quels accessoires à l'indemnité peuvent être comptabilisés ?
- documents à consulter
- date de référence à retenir pour déterminer le montant
- jouer sur le montant de l'indemnité si le préjudice du locataire est moindre
- valorisation du droit au bail
- compenser avec l'indemnité d'occupation
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