Fin du bail commercial et renouvellement : sécuriser toutes les étapes pour garantir ses droits

Objectifs Mesurer les enjeux de la fin du bail commercial pour garantir ses droits Prévenir tout risque de contentieux par une maîtrise des procédures et des délais à respecter Savoir négocier efficacement le renouvellement du bail et éviter les pièges A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application