Baux commerciaux : ateliers pratiques
Formation
À Paris
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PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 550 € HT -
CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
l'Ecole du Breuil
BEP (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 990 € HT -
Winch RH
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
Aforelec
Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
EIVP Formation continue
Formation (75) Paris / En présentiel550 € TTC
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Acquérir une connaissance parfaite du bail commercial Maîtriser les difficultés posées par la vie du bail et son renouvellement Appliquer les procédures d’audit de baux afin d'identifier les risques A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Atelier 1 : clauses et contenu du bail
- analyser les clauses du bail et ses annexes
- déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
- identifier les erreurs et les pièges d'un bail type
- que facturer et à quelle période ?
- quand et comment délivrer les actes ?
- quand et comment répondre aux courriers reçus ?
- indemnité d'éviction
- délais de prescription
- précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
- démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- impacts du droit des procédures collectives
- que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
- actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
- répondre aux courriers reçus
- champ d'application
- durée
- modalités de sortie
- distinguer les révisions légales et les indexations
- maîtriser les conditions de révision légale
- éviter les pièges
Baux commerciaux : ateliers pratiques
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