Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel
Formation
À Paris
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Titre professionnel A distance3 190 €
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Bien cerner les notions de charge locative et de réparation locative à la lecture des dernières réformes et de la loi ALUR En assurer la bonne gestion Savoir réagir en cas de litige
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Fondements légaux de la récupération des charges
- les réparations locatives dans le Code civil
- comment passer des réparations locatives aux charges récupérables ?
- charges récupérables et réparations locatives dans la loi du 6 juillet 1989
- quand la loi du 6 juillet 1989 permet des charges forfaitaires
- les décrets du 26 août 1987 depuis la réforme du 31 décembre 2008
- difficultés d'application du décret charges récupérables et analyse jurisprudentielle
2. Les charges récupérables hors loi du 6 juillet 1989
3. Les différents contextes de la récupération et de la régularisation des charges
- immeuble monolocal
- immeuble collectif en monopropriété
- immeuble collectif en copropriété
4. La répartition des charges en copropriété
- distinction entre les catégories de charges
- analyse du principe de l'utilité
5. La répartition des charges dans l'immeuble collectif en monopropriété
- quelles références légales ?
- exemples de répartitions
6. La régularisation et la révision des provisions – délais et justification
7. La récupération des charges en cas de changement de locataire
- arrêté provisoire et provision pour apurement
8. Chiffrage et règlement des réparations locatives
- confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties
- impacts des accords collectifs de location
- utiliser les grilles de vétusté
- sur quelle base retenir le dépôt de garantie ?
9. Contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
- recours amiable et recours contentieux
- délais de prescription
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