Cession du droit au bail ou du fonds de commerce : enjeux et risques
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Identifier les opérations réalisables sur un fonds de commerce Maîtriser les principes et réglementations applicables Optimiser et sécuriser ses opérations
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Choisir de céder son droit au bail ou son fonds de commerce
- éléments constitutifs du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, enseigne, franchise)
- distinction avec d'autres opérations (sous-location, location-gérance, apport en société)
- notion d'évaluation du droit au bail et du fonds de commerce
2. Rédiger l'acte de cession
- promesse de cession : rédiger les conditions suspensives
- analyser les clauses restrictives du contrat de bail (agrément du bailleur, obligation de garantie solidaire, droit de préférence)
- droit de préemption des communes
- mentions obligatoires (origine de propriété, l'état des inscriptions, le chiffre d'affaires et les bénéfices, les clauses du bail)
- annexes au contrat de cession
- cas spécifiques (pharmacie, débits de boissons)
3. Gérer la cession
- séquestre (désignation, mission, opposition)
- formalités (enregistrement, publication, signification)
- aspects fiscaux (imposition, droit d'enregistrement, TVA)
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