Baux commerciaux des centres commerciaux : les spécificités de leur gestion locative
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Etre en mesure de gérer efficacement les baux des centres commerciaux En percevoir les spécificités A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Application des règles du statut des baux commerciaux
- rappel des principes généraux applicables
- quelques règles spécifiques applicables aux centres commerciaux
2. Structure des baux des centres commerciaux
- conditions générales et conditions particulières
- annexes : cahier des charges, règlement intérieur, statut des associations ou GIE (groupement d'intérêt économique), descriptif technique, état des risques naturels, miniers et technologiques, DPE (diagnostic de performance énergétique), amiante, annexe environnementale
3. Clauses spécifiques des baux des centres commerciaux
- clause loyer : clause recettes (variable pur et loyer minimum garanti) ; indexation (ICC ou ILC)
- clauses charges : transfert des charges sur le preneur (travaux, taxes, honoraires de gestion, assurance…)
- désignation des lieux (surface, description de l'environnement commercial)
- durée du bail
- destination des lieux : liberté et contrainte du statut (clause d'exclusivité, clause de non-concurrence et clause d'enseigne)
- obligations spécifiques liées à l'exploitation du centre commercial : horaires d'ouverture des commerces, le bailleur a-t-il une obligation d'assurer la commercialité ?
- contraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce
4. Organisation du centre commercial et influence sur l'activité des locataires
- création d'une structure d'organisation commune aux locataires (association, GIE…)
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