Charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial
Formation
À Paris
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Montant initial en GBP:
£ 798
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Connaître la réglementation des charges en immobilier d'entreprise Diagnostiquer et réduire les charges en immobilier d'entreprise A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application
Les sites et dates disponibles
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Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
- le Code civil (connaissance des articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)
- la notion de vétusté et force majeure
- les législations spécifiques (Code de commerce, lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, CCH) et les décrets d’application
- les dispositions d’ordre public et les autres
- les types de baux et conventions
- la référence aux articles 605 et 606 du Code civil
- les clauses relatives aux charges
- les clauses relatives aux réparations
- les évolutions de la jurisprudence
2. Charges et dépenses liées à la chose louée
- taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, etc., contribution foncière des entreprises
- charges à caractère locatif engagées par le bailleur
- charges de gestion
- assurance
3. Charges de l’immeuble multi-occupants
- immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété
- ensemble immobilier en copropriété
- ensemble immobilier divisé en surface ou en volume – ASL et AFUL, unions de syndicats
- ensembles organisés en plusieurs niveaux d’ASL, AFUL et copropriété
4. La répartition des charges de l’immeuble multi-occupants
- le cas de la copropriété
- pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la mono-propriété : le concept d’utilité
- répartition contractuelle et principe d’équité
- comment le bailleur peut modifier la répartition des charges.. ?
5. La fixation des provisions pour charges courantes
- la justification nécessaire
- comment doit être établi un budget de charges
- quand le bailleur fixe des provisions trop élevées ou insuffisantes
6. La régularisation des charges courantes
- le décompte de régularisation – niveau de détail minimal
- la comptabilité des charges : l’annualité, les dotations aux provisions
- la justification
7. Cas de récupération de dépenses de travaux
- nécessité d’un plan pluriannuel de travaux
- enregistrer des dotations aux provisions pour grosses réparations
8. Traitement des changements de locataires
- arrêté des charges du locataire sortant
- établissement du compte d'apurement
- premières charges du nouveau locataire
9. Assujettissement des locations à la TVA
- assujettissement de plein droit : cas, modalités et déduction
- assujettissement sur option : conditions, modalités, conséquences
- déduction de la TVA
10. Autres impositions
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