Bailleurs : négocier et rédiger un bail commercial

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Décembre

Objectifs Préserver ses intérêts de bailleur lors de la négociation des baux commerciaux Optimiser la rentabilité de son patrimoine commercial grâce à une bonne rédaction du bail A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)

Date de début

DécembreInscriptions ouvertes

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Les Avis

Le programme

contenu SPECIAL Loi PINEL
1. Panorama des clauses clés pour le bailleur
  • clauses de durée
  • clauses de désignation des locaux
  • clauses de prix et d'indexation
  • clauses de transmission et circulation du bail
  • clauses relatives aux charges et impôts
  • clauses de réparations, mise aux normes et travaux
  • comment distinguer les clauses applicables des clauses pouvant être jugées exorbitantes du droit commun ?
  • nouvelles obligations d'information du bailleur vis-à-vis du locataire (états des risques naturels, miniers et technologiques, DPE, amiante et annexe environnementale)
Cas pratique : identifier les clauses indispensables à la garantie des intérêts du bailleur

2. Négocier les clauses avec le locataire
  • justifier les clauses de garanties de solvabilité
  • autorisations à donner en matière de cessions, sous-locations, déspécialisations, travaux…
  • alternatives à proposer pour aboutir à un contrat équilibré
Jeux de rôle : utiliser les bons arguments pour déclencher l’accord du locataire

3. Optimiser la rentabilité du patrimoine par la rédaction du bail
  • valoriser le bien loué grâce à une rédaction avisée du bail
  • conséquences financières et fiscales de diverses rédactions possibles
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