Patrimoine immobilier des collectivités locales : panorama des modes d'occupation
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Définir les domaines publics et privés des collectivités territoriales Identifier tous les modes d'occupation possibles Détecter les opportunités d'aménagement et valoriser au mieux le patrimoine immobilier des collectivités locales
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les différents domaines des collectivités locales
- distinction entre domaine public et domaine privé des collectivités
- les conséquences sur leur gestion et les opérations possibles
- les grands principes applicables au domaine public
- les règles propres au domaine privé
- application des dispositions du CG3P et du CGCT
2. Le déclassement et le transfert du domaine public au domaine privé
- pourquoi procéder à la sortie du domaine public ?
- la désaffectation de fait du bien
- le déclassement
- le cas du déclassement anticipé
- les spécificités du déclassement public fluvial
3. Les modes d'occupation privative du domaine public
- les particularités des AOT et COT
- le cas des permissions de voirie et des concessions de voirie
- fixation de la redevance : qui la fixe ? selon quel mode de calcul ? comment réviser le montant ?
- la fin de l'occupation
4. Utilisation du domaine public par la constitution de droits réels et de servitudes
- autorisation unilatérale d'occupation et bail emphytéotique administratif (BEA)
- les servitudes conventionnelles du CG3P dans le cadre des opérations complexes
5. Les modes d'occupation du domaine privé des collectivités
- commerce, bureaux, logements… quelle affectation peut-on lui donner ?
- quels baux ou conventions peut-on contracter ?
- les prérogatives de l'occupant
6. La cession du patrimoine des collectivités locales
- principe de l'inaliénabilité du domaine public
- possibilité des échanges et cessions entre personnes publiques
- cas d'ouverture aux cessions à titre gratuit ou à titre onéreux
- mise à disposition : dans quelle situation et pour quel bénéficiaire ?
- procédure d'acquisition par la collectivité
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