Baux d'habitation : réglementation, pratique et apports de la loi ALUR
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Optimiser sa gestion grâce à une maîtrise complète des textes relatifs au bail d’habitation et au bail civil Maîtriser l'ensemble des modifications apportées par la loi ALUR Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique
Les sites et dates disponibles
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Les Avis
Le programme
1. Connaître le cadre juridique du bail d'habitation
- Code civil, loi de 1948, loi de 1989, loi ALUR… identifier le régime applicable au logement loué
- baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : les dispositifs applicables
- notion de décence du logement et ses conséquences
- la déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
- la question de la sous-location
- droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours
2. Négocier le bail et prendre des garanties
- pièces justificatives : que demander au candidat locataire ?
- refus de louer et fondements : critères de discrimination
- rôle et montant du dépôt de garantie
- GUL, assurances loyers impayés et caution solidaire
- rédiger une clause résolutoire efficace
3. Etablir le bail et déterminer le montant du loyer
- colocation, PACS, mariage… les pièges à éviter lors de la rédaction et la signature du bail
- mise en œuvre du bail type défini par décret (à l'heure où nous écrivons ces lignes le décret est en attente de parution)
- clauses obligatoires à insérer - clauses interdites : les nouvelles mentions imposées par la loi ALUR
- l'interdiction des clauses pénales
- durée du bail
- fixer le montant du loyer: les nouvelles règles de l'encadrement des loyers
- documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
- que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance du locataire ?
4. Gérer les baux en cours
- charges récupérables : nouvelles règles et jurisprudences
- critères de ventilation des charges
- régularisation annuelle
- prescription des loyers et charges
- la clause travaux
- règles de répartition des travaux
- troubles de voisinage
- obligation de garantie du bailleur
5. Renouveler le bail
- identifier les points de vigilance
- proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
- les nouveaux modes de fixation du loyer du bail renouvelé
6. Agir et réagir lors de la fin du bail
- réparations locatives
- que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
- congés par le locataire et congés par le bailleur
- restitution du dépôt de garantie
- contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
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