Contentieux du bail commercial : procédures applicables et solutions transactionnelles
Formation
À Paris
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PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
Concepts et Stratégies
Formation (75) Paris / En présentiel500 € HT -
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Greta Metehor
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Ictinos Training
Formation (75) Paris / En présentiel790 € HT -
Centre National de l'Expertise
Formation (75) Paris / En présentiel1 176 €
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Anticiper les risques inhérents à chaque étape de la vie des baux commerciaux Savoir arbitrer entre la transaction et le recours contentieux en fonction des intérêts de son entreprise ou de son client A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Règles de procédure spécifique du bail commercial
- compétence matérielle et territoriale
- règle de prescription
- procédure spécifique devant le juge des loyers
- importance des enjeux des défauts de paiement et des procédures collectives du locataire
- modes de preuves applicables
2. Contentieux de l'exécution du bail
- répartition des réparations et entretien, obligations du bailleur… le positionnement de la jurisprudence
- contentieux de la déspécialisation
- contentieux de la restitution des locaux
3. Défaut de paiement des loyers et charges
- analyse des clauses loyers et charges
- mesures conservatoires
- solutions amiables pour résoudre le litige
- mise en œuvre de la clause résolutoire
- résiliation judiciaire, les règles de procédure
- contestations de charges et leur contentieux
4. Preneur en procédure collective
- prérogatives du bailleur
- délais et formalités
- procédure de contestation des créances devant le juge commissaire
- poursuite ou résiliation du bail
- incidences de la nouvelle réglementation
5. Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
- fixation du loyer en renouvellement
- procédures et motifs de déplafonnement
- fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
- droit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur
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