Actualité des Baux Commerciaux

1. La nature du bail commercial et son statut

1.1 Description des règles impératives du statut des baux commerciaux

1.2 Rappel des conditions : statut des baux commerciaux

1.3 Comparaison par rapport à d’autres régimes

1.4 Quelles diligences faut-il mener avant de signer un bail?

2. Aspects financiers des baux et garanties

2.1 La fixation du loyer initial

2.2 L’indexation contractuelle du loyer

2.3 Mécanisme de révision légale du loyer

2.4 La fixation du loyer du bail renouvelé

2.5 Charges : quelles sont les charges refacturables? Non refacturables?

2.6 Focus sur la contribution économique et territoriale : peut-on refacturer la CET au locataire?

2.7 Garanties afférentes au bail : comment se prémunir en cas de défaillance du preneur?

3. Aspects techniques des baux : travaux, environnement

3.1 Quelles sont les obligations légales en matière d’entretien et de travaux?

3.2 Comment peut-on aménager ces principes? Quelles sont les limites?

3.3 Les causes clefs à négocier

3.4 Obligations de remise en état

3.5 Obligations d’information du bailleur

3.6 La clause ICPE

3.7 Le bail vert

3.8 Le bail en état futur d’achèvement

4. Autres clauses du bail commercial à négocier

4.1 La sous-location

4.2 La cession

4.3 Les assurances

4.4 Quelques réflexes sur les spécificités des baux dans les centres commerciaux

4.5 Fin du bail : que se passe-t-il ?

5. Comment procéder à un audit d'un bail signé? - Cas pratique