Baux commerciaux : fixation et révision du loyer
Formation
À Paris
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CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
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Concepts et Stratégies
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EFE
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Les Compagnons du Devoir
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Orientation Durable
Formation (75) Paris / En présentiel950 € TTC
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial Comprendre les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bail Acquérir des arguments de négociation efficaces et préserver ses intérêts A l'heure où nous écrivons ces lignes, la loi « artisanat, commerce et TPE » est en cours d'examen au Parlement. Le programme sera mis à jour en fonction des dispositifs votés et de la parution des textes d'application
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Rédiger la clause loyer dans le bail commercial
- modalités de rédaction
- loyer au prix de marché
- versement d'un droit d'entrée
- clause recettes
- loyer progressif
- franchise de loyer
2. Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation
- choix de l'indice ICC / ILC / ILAT
- conditions de validité
- modalités de calcul
3. La fiscalité du loyer
- TVA ou CRL
- imposition du loyer
4. Modifications du loyer en cours de bail
- modification conventionnelle
- révision triennale du loyer : application des indices, fixation à la valeur locative, rédaction de la demande de révision
- révision de l'article L. 145-39 du Code de commerce
- révision du loyer suite à la déspécialisation
5. Fixation du loyer du bail renouvelé
- définition de la valeur locative
- comment déterminer la valeur locative
- plafonnement : conditions et exercices de calcul
- déplafonnement : fixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausse
- les cas de déplafonnement : durée contractuelle du bail supérieure à 9 ans, durée effective du bail supérieure à 12 ans, locaux à usage exclusif de bureaux, locaux monovalents, terrains nus, modification des facteurs locaux de commercialité, modalité de fixation du prix d'origine, modification des obligations des parties, modification de la destination, travaux d'amélioration, modification des caractéristiques des locaux
- la procédure de fixation du loyer à la valeur locative
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