Baux civils : négocier, gérer et optimiser son patrimoine immobilier
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À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Comprendre les caractéristiques des baux civils et en retirer les avantages Identifier leur champ d'application Maîtriser les obligations juridiques du propriétaire bailleur
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Déterminer les biens susceptibles d’être soumis aux baux du Code civil
- Identifier les différents types de biens professionnels pouvant être mis en location
- l’impact de la qualité du preneur sur la nature du bail
- peut-on librement choisir son bail ?
Etude de cas : à partir d’exemples de locaux, lister les différents statuts locatifs applicables
2. Qui peut souscrire un bail civil ?
- la question des mineurs ou majeurs sous protection
- le cas des indivisions
- prendre en compte les différentes situations familiales (mariage, PACS, divorce, succession)
3. La rédaction du bail
- les clauses d’un bail civil : les pièges à éviter
- faut-il un écrit ?
- quel formalisme respecter ?
- fixer la durée du bail
4. Les aspects financiers du bail
- la fixation du loyer et de son évolution
- quels sont les indices applicables ?
- les charges et travaux : que peut-on prévoir dans le bail ?
5. Les droits et obligations des parties en cours de bail
- les questions inhérentes aux travaux et à l’entretien des locaux : mise aux normes, obligation de délivrance…
- la destination des locaux et les changements d’activité
- cession et sous-location : que peut faire le preneur ?
6. La fin du bail
- bail à durée déterminée : comment le bail prend-il fin ?
- bail à durée indéterminée : qui peut donner congé ? sous quelle forme ? pour quel motif ? dans quels délais ?
- les cas de résiliation du bail : judiciaire, amiable
- le jeu de la clause résolutoire
7. Le devenir du bail en cas de faillite du locataire
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