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Formation Droit à Toulouse
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...Objectifs: Apprécier et appliquer les règles juridiques, fiscales et sociales sur l'EIRL. Recommander le statut de l'EIRL en cas de création ou de transformation d'entreprise. Identifier les impacts de ce nouveau statut sur les droits des tiers....
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... des travaux V) Le contentieux 1) Recours en annulation de décision 2) Les infractions 3) Le droit de visite...
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...Savoir quels sont les matières/types de contentieux pouvant être dirigés vers la juridiction administrative. Objectifs Comprendre le fonctionnement de...
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...Le renouvellement - offre et demande b. La restitution des locaux en fin de bail c. Le contentieux des baux commerciaux...
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...Le contrôle des conventions règlementées 6) L'assemblée annuelle d'approbation des comptes 7) Le changement de forme sociale De la SA en SAS De la SAS en SA...
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