Le contentieux administratif du permis de construire
Formation
À Angers, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
1 Jour
Objectifs: Aborder les recours pouvant être intentés contre un permis de construire afin de mieux identifier/anticiper les possibilités d'action ou de défense.
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Les matières
- Administratif
- Contentieux
Le programme
Aborder les recours pouvant être intentés contre un permis de construire afin de mieux identifier/anticiper les possibilités d action ou de défense.
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1) Le formalise de la délivrance du permis de construire
2) Les recours possibles
- le recours gracieux
- le recours hiérarchique
- le recours en réparation.
- Le pétitionnaire
- Qui est-il ? Qui peut-il être ?
- Sur quel fondement peut-il agir ?
- Quel est le délai imparti ?
- Le tiers : Qui peut agir ? Que peut-il attaquer ?
- Le cas de l exception d illégalité.
- Dans quel délai ?
- Illustrations de quelques cas d annulation
- Le cas du référé
- suspension.
Informations complémentaires
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Le contentieux administratif du permis de construire