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Cours de Régime Seine-Saint-Denis
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...acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception La lettre de résiliation La cession du bail L’état des lieux avant la sortie du locataire... Apprenez-en plus à propos de: Baux commerciaux, Législation commerciale, Droit commercial...
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...L’APA L’évaluation de la dépendance en établissements Renouvellement de droits La suspension de l’allocation Questions d’indus Les spécificités de la dotation... Apprenez-en plus à propos de: Aide sociale, Travailleurs sociaux, Veille juridique...
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...gérer les dérogations de statuts et sécuriser la fin d’un bail commercial, notamment grâce à la lettre de résiliation, la cession du bail et de droit de préemption... Apprenez-en plus à propos de: Bail commercial, Prévention des risques, Gestion des risques...
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