Baux commerciaux: de la réglementation à la pratique
Formation
À Saint Denis
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Université Paris-Est
Formation En lignePrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
Objectifs Intégrer toutes les modifications apportées par la loi Pinel du juin , la loi Macron et l’ordonnance du février Etre en mesure de gérer la fin Du bail Prévenir le risque de contentieux en matière de baux commerciaux Pour quel public ? AvocatsJuristes d'entreprise Notaires Les plus Une approche résolument pratique autour d’exemples tirés de cas concrets ou de la jurisprudence
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Régime
- Réforme
- Contentieux
- Réception
- Conventions
- Contrats
- Droit commercial
- Commercial
- Législation
- Législation commerciale
- Baux commerciaux
Le programme
- La loi du juin relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel
- La loi du 6 août relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron
- L’ordonnance du février relative à la réforme du droit des contrats
- Le décret du mars relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
- Les conditions d’application du statut
- Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
- La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
- Le cas de la sous-location
- Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer
- Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
- Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
- La requalification
- Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers
- La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
- La lettre de résiliation
- La cession du bail
- L’état des lieux avant la sortie du locataire
- Le droit de préemption
- La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité
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