Formation Cadre et exécution des baux ruraux

Appréhender la définition et le cadre juridique du bail rural. Dans quels cas y a-t-il un bail rural ?

• La nature des terrains concernés
• L’objet du contrat
• Bail écrit et bail verbal
• La qualification du bail rural en bail environnemental
• Focus sur l’inclusion de clauses environnementales
• Le donneur à bail
• Le preneur du bail

La sécurisation de l’exploitation du fonds loué. Droits et obligations des parties

• Les obligations des parties issues du statut du fermage ou des baux ruraux à long terme
• Les droits du preneur : préemption, renouvellement, indemnisation, révision, etc.
• Les droits du bailleur : reprise, résiliation, révision, majoration, etc.
• Focus sur les exceptions non-soumises au statut du fermage : parcelles inférieures à 1 ha, conventions d’occupation précaire, baux emphytéotiques, baux de chasse, les conventions de mise à disposition Safer, etc.

La vie du bail durant l’exploitation et les principaux cas modifiant l’exercice de l’activité agricole

• Les modifications du bail en cours d’exploitation
• Les conséquences juridiques et pécuniaires des modifications sur le bail

La dénonciation du bail rural. Cadre légal et mises en situation

• Les délais dans lesquels la dénonciation peut intervenir
• Les conséquences pécuniaires
• Les droits du preneur : une situation privilégiée
• Les obligations du propriétaire

Le contentieux des baux et le suivi des procédures

• La juridiction compétente
• Les causes possibles de contentieux
• La résolution judiciaire du bail