Pratique des baux commerciaux
Formation
À Saint Denis
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Tout savoir sur les baux commerciaux et clôturer un bail commercial en toute sécurité
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Vous êtes avocat ou vous travaillez dans le droit et vous souhaitez maitriser toutes les particularités des baux commerciaux ? Legal&Network vous propose une formation d’un jour, centrée sur le thème du bail commercial et des différentes réglementations qui y sont reliées. Grâce à cette formation, vous étudierez tous les changements apportés avec la loi Pinel (loi du 18 juin 2014), la loi Macron et l’ordonnance du 10 février 2016. Cette formation vous dotera de toutes les connaissances et outils nécessaires pour être en mesure de gérer la fin d’un bail. Elle vous permettra aussi de gérer et prévenir les risques de contentieux en ce qui concerne les baux commerciaux.
Vous pourrez revoir les textes applicables, apprécier le régime des baux commerciaux, gérer les dérogations de statuts et sécuriser la fin d’un bail commercial, notamment grâce à la lettre de résiliation, la cession du bail et de droit de préemption.
Cette formation sera menée par des experts, tous prêts à répondre à vos questions et à vous faire part de leurs expériences.
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Cette formation vise à vous doter de tous les outils nécessaires pour comprendre le bail commercial et connaitre les textes.
La formation s'adresse tout particulièrement aux avocats et aux professionnels du droit
Les Avis
Les matières
- Avocat
- Droit
- Baux commerciaux
- Bail commercial
- Réglementation
- Gestion des risques
- Prévention des risques
- Résiliation
- Cession du bail
- Droit de préemption
- Régime
- Commercial
Professeurs
Fabien KENDERIAN
Maître de conférences
Marie-Caroline Claeys
Avocat au barreau de Rennes, cabinet MC2 avocat
Yann RUMIN
Avocat au Barreau de Nantes
Le programme
OUR 1 DE LA FORMATION
Cerner les textes applicables
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel
La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron
L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats
Le décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Apprécier le régime des baux commerciaux
Les conditions d’application du statut
Les obligations et la forme du contrat de bail commercial
La durée du bail, l’échéance triennale, les conditions de renouvellement
Le cas de la sous-location
Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer
Gérer les dérogations aux statuts
Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement
Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance
La requalification
Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers
Sécuriser la fin du bail commercial
La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception
La lettre de résiliation
La cession du bail
L’état des lieux avant la sortie du locataire
Le droit de préemption
Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux
La substitution de la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité
Informations complémentaires
- A LILLE le 17 février 2017
- A LYON le 31 mars 2017
- A CAEN le 23 juin 2017
- dans d'autres régions le 28 avril 2017 et le 19 mai 2017
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