Procédures collectives et entreprises en difficulté

Formation

À Saint Denis

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

  • Dates de début

    Dates au choix

Le Droit des entreprises en difficulté est un droit complexe et en évolution constante qui se traduit par une actualité législative et jurisprudentielle toujours plus importante. Il est nécessaire de maîtriser l’ensemble des dispositifs offert par le législateur afin de prévenir et de faire face aux difficultés susceptibles d’être rencontrées.
Dossier pédagogique inclus dans le cadre de votre formation.

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Retrouvez tous les dossiers pédagogiques sur -comundi.fr   Objectifs Faire  face efficacement aux difficultés susceptibles d’être rencontrées par l’entreprise Décrypter toutes les procédures offertes aux entreprises en difficulté Être au fait des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles de la matière ...

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
Voir plan
39 boulevard Ornano, 93288

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Les Avis

Les matières

  • Régime
  • Conciliation
  • Gestion
  • Contrats
  • Procédures
  • Droit du travail
  • Droit social
  • Prévention
  • Juridiction
  • Judiciaire

Le programme

Programme détaillé Cerner le régime juridique des procédures préventives
  • L’identification des difficultés et les procédures de prévention
  • Les procédures de prévention
    • Le mandat ad hoc
    • La conciliation
  • Le privilège de new money
Gérer la période d’observation
  • Le sort des contrats en cours
  • La gestion de la société pendant la période d’observation
  • La recherche du redressement ou de la sauvegarde
Mettre en oeuvre les procédures de sauvegarde
  • La procédure de sauvegarde accélérée
  • Les entreprises concernées
  • Ses conditions et effets
  • La procédure de sauvegarde financière accélérée
    • Les entreprises concernées
    • Ses conditions et effets
    • Les délais
  • La procédure de sauvegarde judiciaire
    • Les personnes à l’initiative de la procédure et les entreprises concernées
    • Les personnes intervenant dans la procédure de sauvegarde judiciaire
    • Les pouvoirs et obligations du dirigeant
    • Le sort des contrats en cours
    • Les conséquences de la sauvegarde pour les créanciers
    • Le plan de continuation
Maîtriser la procédure de redressement judiciaire
  • Les personnes à l’initiative de la procédure
  • La cessation des paiements
  • La période suspecte
Sécuriser la procédure de liquidation judiciaire
  • La procédure de liquidation simplifiée
  • La procédure de liquidation de droit commun
  • Les conditions d’ouverture
  • Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours
  • Le paiement des créanciers après liquidation
Mettre en oeuvre la procédure de rétablissement professionnel

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