Formation servitudes et mitoyenneté sur l’immeuble public et privé

La notion de charge foncière

Régime juridique des servitudes de droit privé

• Obligations à charge des fonds
• Les modes de protection des servitudes

Régime des servitudes sur le domaine public

• L’intérêt du domaine et non du fonds
• L’absence de droit pérenne des servitudes sur le domaine public

Les servitudes d’utilité publique et administratives

Servitudes légales et Code civil du fait de la situation naturelle des lieux

La mitoyenneté : régime et droits des indivis

• Le statut spécifique de la mitoyenneté : objet, limite et conséquences à l’égard de la personne publique « riveraine »
• Les conditions d'acquisition
• Acquisition par prescription
• Acquisition par titre, convention
• Acquisition forcée
  
• Les critères de présomption de mitoyenneté
• Les dispositions du régime
• Droit d'usage et obligations
• Les dispositions spécifiques
• L'extinction