Maîtriser la rédaction d'un compromis sous seing privé de vente d'immeuble
Formation
À Boulogne Billancourt, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
1 Jour
-
Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Les participants seront capables de: Comprendre le rôle de l'avant-contrat. Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties. Analyser la situation des parties et du bien par rapport à la réglementation en vigueur. Détecter les spécificités à prendre en compte. Adapter la rédaction du docume
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Comprendre le rôle de l'avant-contrat
Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
Analyser la situation des parties et du bien par rapport à la réglementation en vigueur
Détecter les spécificités à prendre en compte
Adapter la__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I) Définition et nature juridique
- 1) Définition
- 2) Vente sous condition suspensive
- 3) Cession et transmission
- 1) Sort du dépôt de garantie
- 2) Signature de l'acte authentique
- 1) Champ d'application
- 2) Effet de l'exercice du droit de rétractation
- 3) Gratuité de ce droit
- 1) Conditions de la protection
- 2) Réglementation du prêt
- 3) Condition suspensive d'obtention du prêt
- 1) Prix et qualification de la vente
- 2) Fixation du prix
- 1) Règles générales, conditions
- 2) Influence de la localisation
- 3) Influence de la nature de l'immeuble
- 4) Informations à fournir à l'acquéreur
- 1) Personnes mariées
- 2) Personnes morales
- 3) Situation financière
- 4) Autres cas
Informations complémentaires
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