Le recouvrement de créances commmerciales : actualités et bonnes pratiques

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

Objectifs Maîtriser les procédures individuelles et collectives permettant le recouvrement de créances Mettre en œuvre les procédures de recouvrement de créances Actualiser vos connaissances grâce à la jurisprudence récente de la matière Pour quel public ? Avocats Juristes Directeurs et responsables juridiques Directeurs et responsables du contentieux Directeurs et responsables comptables Les plus Une approche résolument pratique grâce à la mise en perspective des dernières décisions jurisprudentielles et de leurs conséquences pratiques ...

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
Voir plan
39 boulevard Ornano, 93288

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Les matières

  • Régime
  • Conciliation
  • Contentieux
  • Perspective
  • Contrats
  • Procédures
  • Créances commerciales
  • Commerce
  • Recouvrements et paiements
  • Jurisprudence

Le programme

Programme détaillé Définir les éléments antérieurs aux actions en recouvrement
  • L’identification des clauses du contrat : la clause pénale, le dépôt de garantie et la clause de dédit
  • Le régime des garanties d’exécution dans les procédures collectives
  • Les voies pré-contentieuses de recouvrement
Mettre en œuvre les procédures individuelles tendant au recouvrement de créance
  • Les actions tendant au paiement : le référé provision, l’injonction de payer et l’action au fond
  • L’obtention du titre exécutoire
  • Les différentes voies d’exécution
Mettre en place les procédures collectives de recouvrement des créances
  • Mettre en œuvre la procédure de conciliation : la recherche d’un accord portant sur les dettes, le privilège du New money et l’homologation de l’accord
  • La procédure de sauvegarde : les conditions d’ouverture, le jugement d’ouverture et ses conséquences sur les créances, la sauvegarde accélérée
  • Faire face à un redressement judiciaire : la prise en compte de la date de cessation des paiements, le cas des actes passés durant la période suspecte, le sort des contrats en cours, les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture
  • Le cas de la liquidation judiciaire : la primauté de certaines créances, l’interdiction de se faire payer spontanément par le débiteur, l’interdiction des inscriptions et l’arrêt du cours des intérêts
  • Les garants du débiteur
Zoom sur la jurisprudence : panorama des dernières solutions rendues et de leurs conséquences sur la pratique

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