Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

Formation

À Issy Les Moulineaux

1 854 € TTC

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Issy les moulineaux

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs de la formation
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux
Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur
Assurer une prise en charge de qualité des personnes accueillies

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Issy Les Moulineaux ((92) Hauts-de-Seine)
Voir plan
80, avenue de la Marne, 92546

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes
Issy Les Moulineaux ((92) Hauts-de-Seine)
Voir plan
80, avenue de la Marne, 92546

Date de début

Consulter

À propos de cette formation

Directeur Général
Directeur d'Etablissement
Directeur Juridique
Juriste

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Apports théoriques faisant l'objet d'illustrations concrètes, de mises en situation et de pistes de réflexion, analyse des dernières évolutions jurisprudentielles

Questions / Réponses

Ajoutez votre question

Nos conseillers et autres utilisateurs pourront vous répondre

À qui souhaitez-vous addresser votre question?

Saisissez vos coordonnées pour recevoir une réponse

Nous ne publierons que votre nom et votre question

Les Avis

Les matières

  • Juridiction
  • Directeur
  • Responsabilité pénale
  • Accueil
  • Contentieux
  • Responsabilité
  • Direction
  • ESMS
  • Médico-Social
  • Juridique

Le programme

Programme détailléJOUR 1 DE LA FORMATION :

REPERES JURIDIQUES AU REGARD DU CHAMP DES MISSIONS ET FONCTIONS DU DIRECTEUR D'ESMS

Les fondements du mécanisme de responsabilité juridique commun à l'ensemble des acteurs du secteur social et médico-social
  • Détermination des différents types de responsabilités (civiles, pénales, administratives, disciplinaire) et des juridictions compétentes
  • Les différents régimes de responsabilités : contractuelle, délictuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute
La complexification du contentieux de la responsabilité du directeur et des établissements
  • Le cadre d'exercice des fonctions de direction : conduite de l'établissement, gestion des ressources humaines, les obligations financières et budgétaires
  • La multiplication des obligations liées à la sécurité des salariés et des usagers
  • L'impact de la nouvelle diversité des publics et de l'émergence de nouveaux droits

LA RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Panorama des risques contentieux en matière civile/administrative : responsabilités et rôles de chacunExiste-t-il des causes d'exonération de la responsabilité de l'établissement ?
  • Le retour au domicile est-il une cause d'exonération ?
  • La fugue est-elle une cause d'exonération ?
  • La faute de la victime est-elle une cause d'atténuation de la responsabilité ?
  • La faute de surveillance peut-il atténuer la responsabilité du gardien ?
Les responsabilités susceptibles d'être engagées en fonction de la nature des prises en charge : autorité parentale, tutelles et exercice des mesures
  • Accueil et/ou placement des mineurs
  • L'accompagnement des personnes en situation de handicap
  • La prise en charge des personnes âgées

LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité pénale ?
  • Qualification de l'infraction : nécessaires matérialisation et imputabilité de la faute
  • A quel moment la responsabilité du directeur est-elle engagée ?
  • Les conséquences d'une condamnation au pénale pour un directeur
  • Focus sur les conséquences des délégations de pouvoirs
  • La spécificité de la protection contre les risques incendies et de panique dans les établissements
Les risques ou les sanctions encourus par les directeurs. Dans quelle hypothèse la responsabilité pénale du directeur est susceptible d'être engagée ?
  • Les atteintes à l'autorité parentale
  • La violation du secret professionnel
  • Distinction entre secret professionnel et devoir de réserve
  • La révélation des cas de privations, mauvais traitements ou sévices
  • La non-assistance à personne en danger
  • L'homicide ou les blessures involontaires
  • Les violences sur les mineurs ou sur les personnes particulièrement vulnérables
  • La mise en danger d'autrui
  • L'escroquerie
  • L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
  • Le non-respect des procédures administratives : transformation de l'établissement, changement d'activité, accueil, etc.
JOUR 2 DE LA FORMATION :Non-respect des normes de sécurité et mise en cause pénale
  • L'établissement d'un lien de causalité directe entre la faute et le dommage
  • Séparation des actions civiles et pénales dans la prononciation de l'indemnisation de la victime
  • La poursuite de l'établissement en tant que personne morale en cas de défaillance de ses représentants
  • Les motifs de poursuites pénales : homicide et violences involontaires, le risque de mort causé à autrui, l'expérimentation médicale illicite, les discriminations, les atteintes aux droits des personnes (vie privée, représentation, etc.)
  • Les sanctions encourues : de l'amende à la dissolution de l'établissement

ETRE COUVERT EN CAS DE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE : COMMENT S'ASSURER AU MIEUX ?

Ateliers organisés en fonction du profil des participants
  • -Les assurances professionnelles
  • -La protection de l'employeur
  • -Les procédures à suivre en cas de mise en cause

LE NECESSAIRE RESPECT DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE PAR L'ETABLISSEMENT

Droits essentiels de l'usager : des principes aux risques encourus par l'établissement en cas de faute avérée
  • Le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa sécurité
  • L'interdiction de toute forme de discrimination à son égard
  • Le droit à la santé et aux soins ainsi qu'à un suivi médical adapté
  • Le droit au respect des liens familiaux et à la favorisation des relations avec l'extérieur
  • Le droit au respect de son intimité
  • Focus sur la question des relations sexuelles
Respect de la discrétion et les secrets professionnels
  • Le droit au respect de la confidentialité des informations la concernant détenues par l'établissement
  • Le droit à l'accès aux informations détenues par l'établissement le concernant
  • Le droit au respect de la vie privée et notamment le secret des correspondances écrites ou téléphoniques
Laïcité et liberté de conscience religieuse dans les établissements
  • Le droit à la pratique religieuse et le respect de la liberté de conscience
  • La question des repas et de la nourriture au regard du principe de laïcité
Vie de l'établissement : garantir la sécurité et la qualité de l'accueil
  • Le droit à l'utilisation des parties communes de l'établissement
  • Le droit à la participation au fonctionnement de l'établissement
  • Le droit à l'information sur le fonctionnement de l'établissement
  • Les sanctions au regard des manquements au règlement de fonctionnement de l'établissement

Appeler le centre

Avez-vous besoin d'un coach de formation?

Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.

Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

1 854 € TTC