Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers
Formation
À Issy Les Moulineaux
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Issy les moulineaux
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs de la formation
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux
Mesurer l'impact juridique de l'exercice de la fonction de directeur
Assurer une prise en charge de qualité des personnes accueillies
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Directeur Général
Directeur d'Etablissement
Directeur Juridique
Juriste
Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Apports théoriques faisant l'objet d'illustrations concrètes, de mises en situation et de pistes de réflexion, analyse des dernières évolutions jurisprudentielles
Les Avis
Les matières
- Juridiction
- Directeur
- Responsabilité pénale
- Accueil
- Contentieux
- Responsabilité
- Direction
- ESMS
- Médico-Social
- Juridique
Le programme
REPERES JURIDIQUES AU REGARD DU CHAMP DES MISSIONS ET FONCTIONS DU DIRECTEUR D'ESMS
Les fondements du mécanisme de responsabilité juridique commun à l'ensemble des acteurs du secteur social et médico-social- Détermination des différents types de responsabilités (civiles, pénales, administratives, disciplinaire) et des juridictions compétentes
- Les différents régimes de responsabilités : contractuelle, délictuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute
- Le cadre d'exercice des fonctions de direction : conduite de l'établissement, gestion des ressources humaines, les obligations financières et budgétaires
- La multiplication des obligations liées à la sécurité des salariés et des usagers
- L'impact de la nouvelle diversité des publics et de l'émergence de nouveaux droits
LA RESPONSABILITE CIVILE OU ADMINISTRATIVE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Panorama des risques contentieux en matière civile/administrative : responsabilités et rôles de chacunExiste-t-il des causes d'exonération de la responsabilité de l'établissement ?- Le retour au domicile est-il une cause d'exonération ?
- La fugue est-elle une cause d'exonération ?
- La faute de la victime est-elle une cause d'atténuation de la responsabilité ?
- La faute de surveillance peut-il atténuer la responsabilité du gardien ?
- Accueil et/ou placement des mineurs
- L'accompagnement des personnes en situation de handicap
- La prise en charge des personnes âgées
LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité pénale ?- Qualification de l'infraction : nécessaires matérialisation et imputabilité de la faute
- A quel moment la responsabilité du directeur est-elle engagée ?
- Les conséquences d'une condamnation au pénale pour un directeur
- Focus sur les conséquences des délégations de pouvoirs
- La spécificité de la protection contre les risques incendies et de panique dans les établissements
- Les atteintes à l'autorité parentale
- La violation du secret professionnel
- Distinction entre secret professionnel et devoir de réserve
- La révélation des cas de privations, mauvais traitements ou sévices
- La non-assistance à personne en danger
- L'homicide ou les blessures involontaires
- Les violences sur les mineurs ou sur les personnes particulièrement vulnérables
- La mise en danger d'autrui
- L'escroquerie
- L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
- Le non-respect des procédures administratives : transformation de l'établissement, changement d'activité, accueil, etc.
- L'établissement d'un lien de causalité directe entre la faute et le dommage
- Séparation des actions civiles et pénales dans la prononciation de l'indemnisation de la victime
- La poursuite de l'établissement en tant que personne morale en cas de défaillance de ses représentants
- Les motifs de poursuites pénales : homicide et violences involontaires, le risque de mort causé à autrui, l'expérimentation médicale illicite, les discriminations, les atteintes aux droits des personnes (vie privée, représentation, etc.)
- Les sanctions encourues : de l'amende à la dissolution de l'établissement
ETRE COUVERT EN CAS DE RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE : COMMENT S'ASSURER AU MIEUX ?
Ateliers organisés en fonction du profil des participants- -Les assurances professionnelles
- -La protection de l'employeur
- -Les procédures à suivre en cas de mise en cause
LE NECESSAIRE RESPECT DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE PAR L'ETABLISSEMENT
Droits essentiels de l'usager : des principes aux risques encourus par l'établissement en cas de faute avérée- Le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa sécurité
- L'interdiction de toute forme de discrimination à son égard
- Le droit à la santé et aux soins ainsi qu'à un suivi médical adapté
- Le droit au respect des liens familiaux et à la favorisation des relations avec l'extérieur
- Le droit au respect de son intimité
- Focus sur la question des relations sexuelles
- Le droit au respect de la confidentialité des informations la concernant détenues par l'établissement
- Le droit à l'accès aux informations détenues par l'établissement le concernant
- Le droit au respect de la vie privée et notamment le secret des correspondances écrites ou téléphoniques
- Le droit à la pratique religieuse et le respect de la liberté de conscience
- La question des repas et de la nourriture au regard du principe de laïcité
- Le droit à l'utilisation des parties communes de l'établissement
- Le droit à la participation au fonctionnement de l'établissement
- Le droit à l'information sur le fonctionnement de l'établissement
- Les sanctions au regard des manquements au règlement de fonctionnement de l'établissement
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Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers