La responsabilité pénale du dirigeant : prévenir sa mise en jeu

Formation

À Saint Denis

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    1 Jour

Objectifs Déterminer les obligations liées au statut du dirigeant et les différentes situations pouvant engager sa responsabilité pénale Mettre en œuvre des moyens pour limiter la responsabilité du chef d'entreprise Prévenir les condamnations  Pour quel public ? Avocat ou conseil juridique Dirigeant de société Direction juridique Direction des ressources humaines et toute personne souhaitant connaître les risques pénaux encourus par les personnes morales et leurs dirigeants Les plus Des exemples concrets tirés de cas réels ou de la jurisprudence viendront étayer la journée de formation ...

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
Voir plan
39 boulevard Ornano, 93288

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Les Avis

Les matières

  • Procédure pénale
  • Chef de département
  • Avocat
  • Juge
  • Direction de ressources humaines
  • Conseil juridique
  • Responsabilité
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilités
  • Contentieux

Le programme

Programme détaillé Définir les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant
  • La notion d’infraction
  • Les personnes pouvant voir leur responsabilité pénale engagée et els conditions d’engagement de celle-ci
  • Les règles de cumul de la responsabilité du dirigeant avec elle de la personne morale publique comme privée
  • Focus sur les principales infractions pénales : le détournement de bien, les infractions financières, économiques et fiscales, les infractions involontaires, les infractions liées au droit du travail, le cas particulier de l’abus de biens sociaux…
Mesurer les enjeux de la délégation de pouvoir, sa mise en place et son suivi
  • La présomption de responsabilité du dirigeant
  • Les conditions de mise en œuvre de la délégation de responsabilité et ses effets
  • Les récentes évolutions jurisprudentielles
Décrypter les règles de mise en cause de la responsabilité pénale
  • La faute et sa caractérisation par le juge
  • La preuve du lien de causalité et l’état de la jurisprudence
Identifier les différentes étapes de la procédure pénale
  • L’enquête, l’audition et les réquisitions judiciaires
  • Le nouveau dispositif de la garde à vue, la mise en examen et le contrôle judiciaire
  • Le déroulement du procès
Faire le point sur les sanctions applicables
  • La dissolution de la société, la fermeture de l’établissement et l’interdiction d’activité
  • L’amende quintuplée
  • L’affichage de la condamnation
  • La mise en place de restriction des droits

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