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...par voie parlementaire ou référendaire · Bibliographie et liens divers...

...Objectifs: Connaître les sources et les principes du droit communautaire. L'élaboration. Les principes du droit communautaire. Les diverses catégories de normes communautaires...

...de l'Europe des six à l'Europe des neuf · 1974-1986 : de l'Europe des neuf à l'Europe des douze · 1987-1995 : de l'Europe des douze à l'Europe des quinze · depuis 1996...

...de nomination / de révocation o Conventions réglementées · Compétence et Fonction des Assemblées o Assemblée ordinaire o Assemblée extraordinaire o Tenue...

...Objectifs: Optimiseur et Actualiser les connaissances des collaborateurs en matière de Gestion des Procédures collectives. Limiter l'impact pour le créancier...

...le droit européen et le droit public. Savoir gérer un litige face à l'administration Tout public La définition du droit public , Les sources du droit public...

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...avant le décès o Le traitement des opérations postérieures au décès · Le recensement des Avoirs bancaires, l'information du notaire Chargé du règlement de la succession...

...· La délivrance de legs, modalités délais, incidence de la renonciation des légataires universels · L'envoi en possession · Les legs délivré à des associations...

...Destinataires: Conseillers en gestion de patrimoine, avocats, experts-comptables, notaires, banquiers, assureurs Conseillers en gestion de patrimoine...

...différents types de divorce § La procédure § Les effets du divorce § La question de la garde des enfants § La question de la prestation compensatoire Partie II...

...Responsables ressources humaines Le renforcement des règles de sécurité et la complexification croissante du droit du travail font peser sur l'employeur...

...cadre légal (personnel, disciplinaire, économique) · Le préavis · Les indemnités et protection sociale · Les transactions : conditions de validité et effets...

...nés de la rupture · Pratique transactionnelle Les institutions représentatives du personnel : · Seuils de déclenchement · Notion de site, d’établissement...

...la concurrence o Le panorama de la législation o Les autorités de concurrence o Les sanctions du droit de la concurrence · L'influence du droit de la concurrence...

...Evaluer son action de formation · Les méthodes de mesure de l’efficacité de l’action de formation · La mesure de l’impact de la formation et la capitalisation...

...sa jurisprudence Les sanctions pénales contre le salarié L'obligation de sécurité due par le salarié comme fondement d'une sanction disciplinaire La responsabilité...

...hiérarchisé La mise en œuvres du droit communautaire Diversité du sujet Mise en œuvres à double niveau Invocabilité du droit communautaire en droit interne Le droit communautaire...

...mandataires ou fondés de pouvoirs L'obligation de résultat de l'employeur en hygiène, sécurité et accident du travail : Art L263 L'article 230-1 du Code du travail...

...Les ententes Définir la notion d'entente illicite : Les manifestations Les dérogations à l'entente prohibée Les ententes anticoncurrentielles sont-elles...