Le recouvrement judiciaire des créances client

Le programme de la formation

1/ La constitution du dossier : préalable à toute action judiciaire

• Pièces et documents contractuels nécessaires :
  • preuves au judiciaire, nouveaux délais de prescription.
• Compétence d'attribution territoriale.

• Assignation au fond :
  • déroulement et précautions.
• Injonction de payer :
  • forces et faiblesses.
• Injonction de payer européenne et procédure européenne de règlement des petits litiges.
• Assignation en référé provision.
• Conciliation, déclaration au greffe.
• Surendettement des particuliers.
• Transaction en cours de procès et hors procès.
• Signification des actes dans l'UE.

• Optimiser cette procédure par l'usage de clauses contractuelles.
• Déroulement de la procédure :
  • se confronter à la pratique des tribunaux.

• Importance du titre exécutoire, titre exécutoire européen.
• Un personnage clé : le juge de l'exécution (JEX).
• Mesures d'exécution forcée : saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations…
• Privilégier la saisie attribution :
  • force de l'attribution immédiate, bons réflexes à chaque étape.
• Gérer les paiements partiels.
• Suivre l'exécution forcée.

• Dans quelles circonstances l'utiliser ?
• Les mesures conservatoires.

• Procédure de sauvegarde.
• Déclaration de créance : délai, contenu, effets.
• Réserve de propriété, continuité des contrats en cours.
• Rapports avec l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire.
• Effets de la période d'observation.
• Créanciers bénéficiant du privilège de la conciliation, créanciers contrôleurs.
• Effets du jugement de liquidation judiciaire.