Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, pré-contentieux et contentieux
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Prévenir, évaluer et maîtriser les risques d’impayés Mener à bien leur traitement amiable ou judiciaire Intégrer les apports de la loi ALUR
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Identifier et mesurer le risque d’impayés
- prendre des garanties dès la signature du bail
- critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
- quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie.. ?
- comment intégrer la GUL.. ?
- garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
- gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
- repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement
2. Assurer et optimiser une solution amiable
- vérifier la situation du locataire
- obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
- négocier des délais
- mettre en place un échéancier
- mettre en œuvre la caution
- mise en œuvre de la garantie autonome
- agir parallèlement par voie judiciaire
3. Entreprendre une action en justice
- optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats
- saisir le juge et représenter le bailleur
- conditions et délais de l’action
4. Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- injonction de payer
- saisies et mesures conservatoires efficaces
- incidence du surendettement du locataire
5. Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
- dettes des locataires partis
- mise en œuvre des clauses résolutoires
- actions en résiliation
- délais et régime de l'expulsion
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