Bail d'Habitation : Analyse d'Un Contrat Type et de son Régime
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs: Analyser les difficultés posées par la réglementation des baux d'habitation. Maîtriser la rédaction et le suivi de ces contrats. Destinataires: Juristes, responsables en charge de la négociation, de la rédaction et de la gestion des baux d'habitation (responsables de la gestion immobilière, directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux). Avocats et notaires.
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
I - LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
b- les locaux exclus de la réglementation
c- la soumission volontaire au régime des baux d'habitation
II - LA METHODE REDACTIONNELLE DU CONTRAT DE BAIL
b- les clauses impératives
c- les clauses prohibees
d- l'annexion de certains documents obligatoires
III - LE REGIME DU BAIL D'HABITATION
a- la duree du contrat de bail
2-La reconduction du bail
3-Le renouvellement de bail
4-La rupture du bail
b- le loyer du contrat de bail et ses accessoires
2- Les modalités de paiement des loyers
3- Les garanties
4- Les charges récupérables
c- les droits et obligations respectives des parties
2- Les obligations des parties
d- les droits de preemption du preneur
2- Le droit de préemption à la suite d'un congé pour vendre
3- L'accord collectif du 9 juin 1998 et la proposition de loi Aurillac du 15 décembre 2005
IV - PANORAMA DES TEXTES POUVANT RESTREINDRE L'USAGE D'UN LOCAL
b- les statuts de la copropriete
c- les documents d'urbanisme
d- la reglementation des articles l 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation relative au changement d'usage
V - LE CONTENTIEUX LOCATIF ET LA PROCEDURE D'EXPULSION
b- la saisine du juge de proximite
c- la procedure d'expulsion
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Bail d'Habitation : Analyse d'Un Contrat Type et de son Régime