Bail d'Habitation : Analyse d'Un Contrat Type et de son Régime

Formation

À Paris

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Lieu

    Paris

  • Durée

    1 Jour

Objectifs: Analyser les difficultés posées par la réglementation des baux d'habitation. Maîtriser la rédaction et le suivi de ces contrats. Destinataires: Juristes, responsables en charge de la négociation, de la rédaction et de la gestion des baux d'habitation (responsables de la gestion immobilière, directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux). Avocats et notaires.

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
43 Rue de Turbigo, 75003

Date de début

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Les Avis

Le programme

I - LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION

a- les locaux soumis à la réglementation
b- les locaux exclus de la réglementation
c- la soumission volontaire au régime des baux d'habitation

II - LA METHODE REDACTIONNELLE DU CONTRAT DE BAIL

a- la forme du contrat de bail
b- les clauses impératives
c- les clauses prohibees
d- l'annexion de certains documents obligatoires

III - LE REGIME DU BAIL D'HABITATION
a- la duree du contrat de bail

1-La durée initiale
2-La reconduction du bail
3-Le renouvellement de bail
4-La rupture du bail

b- le loyer du contrat de bail et ses accessoires

1- La détermination du montant du loyer
2- Les modalités de paiement des loyers
3- Les garanties
4- Les charges récupérables

c- les droits et obligations respectives des parties

1- Les droits des parties
2- Les obligations des parties

d- les droits de preemption du preneur

1- Le droit de préemption en cas de vente du bien
2- Le droit de préemption à la suite d'un congé pour vendre
3- L'accord collectif du 9 juin 1998 et la proposition de loi Aurillac du 15 décembre 2005

IV - PANORAMA DES TEXTES POUVANT RESTREINDRE L'USAGE D'UN LOCAL

a- le contrat de bail
b- les statuts de la copropriete
c- les documents d'urbanisme
d- la reglementation des articles l 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation relative au changement d'usage

V - LE CONTENTIEUX LOCATIF ET LA PROCEDURE D'EXPULSION

a- la procedure de conciliation
b- la saisine du juge de proximite
c- la procedure d'expulsion

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