Savoir gérer les impayés du locataire en baux d'habitation

1 / LORS DE LA REDACTION DU BAIL

Le choix du locataire
Les garanties
Rédaction de la clause résolutoire

2 / EN COURS DE BAIL

Le paiement direct des allocations familiales au bailleur
La négociation de délais
Le paiement des arriérés de loyer par échéances
La mise en oeuvre de la caution

3 / RECOUVREMENT DE L’IMPAYÉ DE LOYERS

L’injonction de payer
Les saisines et mesures conservatoires
Le recours au fonds de solidarité au logement
La saisine du juge et les demandes du bailleur
La mise en oeuvre et le jeu de la clause résolutoire
La procédure d’expulsion du locataire
Le recours au tribunal administratif et l’action contre le préfet