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...Le formalisme de la loi SRU : le délai de rétractation IV) La vente immobilière 1) Les conditions générales de la vente immobilière, notions de droit de la propriété 2)...
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...s Destinataires Tout public Conditions d'Accès Pas de prérequis... Apprenez-en plus à propos de: Négociateur immobilier...
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...et procédures liés à la gestion administrative du service juridique __* Objectifs Appréhender le vocabulaire juridique nécessaire au poste Acquérir des...
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...Les décisions collectives Régime des décisions collectives Mode de consultation des associés Formes de consultation Conditions de consultation Modalités...
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...le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance et le Juge de proximité Les juridictions pénales : la juridiction d'instruction, le Tribunal de police...
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...Maitriser les mécanismes de l'intégration fiscale Calculer le résultat d'ensemble du groupe Renseigner les différents imprimés Objectifs Maitriser les...
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