Savoir réagir à un contrôle fiscal
Formation
À Auxerre, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
2 Jours
S'adapter efficacement à un contrôle URSSAFMaitriser la procédure pour établir une stratégie de recours pour l'entreprise
Les sites et dates disponibles
Lieu
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
S'adapter efficacement à un contrôle URSSAF
Maitriser la procédure pour établir une stratégie de recours pour l'entreprise
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
Jour 1
Matin :
1. Maitriser le processus du contrôle fiscal
- Droit de contrôle de l'administration
- Organisation des contrôles
- Contrôle sur pièce / contrôle sur place
- Le principe déclaratif
- Le droit de communication
- Le droit de visite
3. Le processus du controle
- La vérification générale
- La vérification de comptabilité
- L'examen de situation fiscale personnelle
- Initiation du contrôle
- Intervention des agents du fisc
- Notification
Matin
7. Mettre en oeuvre une stratégie de recours
- Mener un recours hiérarchique
- Saisir les commissions nationales et départementales
- Effectuer une réclamation contentieuse
- Réclamer un sursis de paiement
- Mener un recours auprès des services centraux
8. Mener des recours judiciaires
- Connaître les différentes procédures judiciaires envisageables : présentation, utilisation
- Utiliser les garanties offertes au contribuable
- Obtenir un sursis à exécution
Informations complémentaires
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