ANI : Instaurer la Complémentaire Santé en Entreprise

Cibler la complémentaire santé d'entreprise en fonction des catégories de salariés

Les catégories bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux
Les catégories ne bénéficiant pas de ces avantages

Déterminer le niveau des garanties

La couverture minimale de garanties
Les limitations de garanties sur certains postes
L’intérêt de mettre en place des améliorations de garanties optionnelles pour les salariés (surcomplémentaire)

Administrer le financement du régime

La participation de l’entreprise
Le financement du maintien de la garantie (portabilité de la garantie)

Identifier les obligations issues de la branche professionnelle d’activité

La fin des clauses de désignation dans les accords de branche professionnelle :
décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin et 20 décembre 2013
Mettre en conformité son régime avec les dispositions conventionnelles

Choisir son organisme assureur

L'organisme assureur recommandé sur la branche professionnelle d’activité
La possibilité de retenir plusieurs organismes assureurs pour assurer et gérer son régime

Mettre en place son régime

Le mode de mise en place à privilégier en l’absence d’obligations conventionnelles
La possibilité d'intégrer des dispenses d’affiliation pour certains salariés
Le cadre d’une mise en place par décision unilatérale de l’employeur (mode de mise en place prévu à défaut par le législateur dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise)

Organiser le maintien de la garantie aux salariés dont le contrat de travail est rompu

Cadre légale et durée
Le dispositif de portabilité
L’articulation entre la portabilité et le dispositif prévu par l’article 4 de la loi Evin

Apprécier les dispositifs proposés à titre standard par les organismes assureurs

Optimiser la création de son régime et faire les bons choix