Formation continue Immobilier (75) Paris

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...la loi du 1 août 2003 relative à l initiative économique Les sûretés réelles Les privilèges immobiliers Le classement des privilèges immobiliers généraux...

...LA RECEPTION ET LA LIVRAISON DU LOGEMENT F/ L ACHEVEMENT DE LA MISSION DU PROMOTEUR G/ LES GARANTIES EN CAS DE DESORDRE 2/ LE CONTRAT D ENTREPRISE A/ CHAMP...

...Servitudes apparentes et non apparentes III) Régime juridique des servitudes 1) La constitution des servitudes du fait de l'homme 2) L'exercice des servitudes...

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...Permis d aménager et déclaration préalable...