Cours Droit Administratif (64) Pyrénées-Atlantiques

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...Objectifs: Aborder les recours pouvant être intentés contre un permis de construire afin de mieux identifier/anticiper les possibilités d'action ou de défense...

...immobilier sur le domaine public : les aspects domaniaux des contrats de partenariat... Apprenez-en plus à propos de: La liberté contractuelle, Critères du contrat administratif...

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