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Droit pénal des affaires cours

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Type de formation: Cours gratuit
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Langue : Français

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Droit pénal des affaires cours
Télécharger le cours gratuit de Droit pénal des affaires cours gratuit sur gratuit-cours.com Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l''ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d''intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l''ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d''initié).
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